Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Les parlementaires des deux chambres doivent encore s'entendre lors d'une commission mixte paritaire pour aboutir à un texte commun.
<< Semaine du 26 octobre au 1er novembre 2026 (article 4/7) >>
Le Sénat ouvre la voie à l'adoption définitive d'un texte qui repousserait le couperet de la prescription. La chambre haute a voté, mercredi 28 octobre, pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française. Lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants, les sénateurs ont voté largement pour cette évolution à 252 voix pour et 80 contre, soutenue par le gouvernement.
L'Assemblée nationale avait déjà approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l'adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres du Parlement. Il doit d'abord être validé lors d'un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de protection des enfants, mardi au Sénat, ce qui ne fait guère de doutes. Puis les parlementaires des deux chambres tenteront de s'entendre lors d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun.
En effet, la rédaction du Sénat se limite aux crimes sexuels, comprenant les viols, les viols aggravés et incestueux, alors que celle des députés visait aussi d'autres crimes comme les meurtres, une écriture jugée fragile par le gouvernement vis-à-vis de la Constitution. A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de trente ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
Informations complémentaires
Prescription
IMPORTANT : la législation relative aux délais de prescription est complexe, et il appartient au juge d'évaluer l'application des règles. Ce n'est donc jamais à une autre personne (comme un évêque, par exemple) de décider si la prescription s'applique ou non.
Les informations ci-dessous sont données à titre informatif, et ne constituent nullement un conseil juridique.
Rappel des définitions légales
| Fait | Définition | Exemple | Source |
|---|---|---|---|
| Harcèlement sexuel (1) | Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation offensante. | Des propos répétés sur la sexualité | Article 222-33 du Code pénal |
| Harcèlement sexuel (2) | Mettre la pression à quelqu'un·e dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. | Une proposition sexuelle en échange d'un logement | Article 222-33 du code pénal |
| Agression sexuelle (« attentat à la pudeur » avant 1994) | Contact physique avec une partie sexuelle (fesses, sexe, seins, bouche, entre les cuisses) commis par violence, contrainte, menace ou surprise. | Main aux fesses, baiser forcé, contact du sexe | Article 222-22 du Code pénal |
| Viol | Tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise. | Fellation forcée, pénétration forcée, cunnilingus forcé. | Article 222-23 du Code pénal |
Remarque : Le droit français intègre de plus en plus explicitement la notion d'absence de consentement dans la définition du viol.
Les délais de prescription de droit commun
La durée du délai dépend d'abord de la qualification juridique de l'infraction (crime ou délit) et de l'âge de la victime au moment des faits.
Victime majeure au moment des faits
- le délai démarre le jour de l'infraction
- en cas de crime : 20 ans depuis février 2017 (auparavant, 10 ans)
- en cas de délit : 6 ans depuis février 2017 (auparavant, 3 ans)
Victime mineure au moment des faits
- le délai démarre à partir de la majorité de la victime (18 ans)
- en cas de crime (loi du 3 août 2018) : 30 ans (plainte possible jusqu'à 48 ans)
- en cas de délit
- agression sexuelle aggravée ou sur mineur de moins de 15 ans : 20 ans (plainte possible jusqu'à 38 ans)
- autres agressions sexuelles sur mineur : 10 ans (plainte possible jusqu'à 28 ans)
Le mécanisme de la « Prescription Glissante »
La prescription glissante (ou « prescription suspendue par connexité ») est un mécanisme juridique pour contrer les agresseurs en série. Lorsqu'un agresseur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une victime, cela peut, sous certaines conditions, suspendre ou « pousser » le délai de prescription des faits précédents commis sur d'autres victimes, évitant ainsi que ses crimes plus anciens ne soient prescrits.
Si un agresseur commet un viol ou une agression sexuelle sur un mineur, et qu'il récidive sur un autre mineur avant que le premier délai ne soit expiré, la première infraction ne se prescrira que lorsque la seconde sera elle-même prescrite.
Évolution récente : Le débat s'est intensifié pour savoir s'il fallait étendre cette prescription glissante aux victimes majeures, notamment suite à des affaires médiatisées de prédateurs en série. Les textes législatifs récents ont acté une extension de ce principe aux victimes majeures en cas de viols sériels, afin d'éviter qu'un mode opératoire identique ne permette à l'auteur d'échapper aux poursuites pour ses premières victimes.
Âge de non-consentement d'un majeur sur un mineur
La loi du 21 avril 2021 (Loi Billon) crée un seuil d'âge de non-consentement à 15 ans (et 18 ans en cas d'inceste). En deçà de cet âge, l'acte sexuel par un majeur est automatiquement considéré comme un viol ou une atteinte sexuelle.
Non-rétroactivité des lois de prescription
Une loi qui allonge la prescription ne peut pas s'appliquer si les faits étaient déjà prescrits au moment où la loi est entrée en vigueur. Par exemple, si, selon les anciennes règles, un fait s'est prescrit en 2025, une loi votée par la suite ne pourra pas « ressusciter » l'affaire. En revanche, si le délai était encore en cours (même s'il restait un seul jour), la nouvelle loi s'applique et prolonge le délai.