Dispositif « Renaître » et arrêt Di Falco : opposition ou complémentarité ?

Deux tribunes publiées dans La Croix.

  Semaine du 20 au 26 avril 2026 (article 3/10)  

Iniave (14) Législation (12) Prescription (14)

Indemnisation des victimes d'abus : « L'arrêt Di Falco percute le nouveau dispositif Renaître »

Un tribune de Me Aymeric de Bezenac, Me Sophie David, Me Nadia Debbache, Catherine Fabre, Me Jean-Baptiste Moquet, Me Sibylle de Survilliers

L'annonce de la mise en œuvre du dispositif « Renaître » par la Conférence des évêques de France (CEF) et le prononcé de l'arrêt « Di Falco » par la cour d'appel de Paris ont eu lieu le même jour, ouvrant une contradiction majeure pour les victimes d'abus et pour l'Église elle-même.

La cour d'appel de Paris précise le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile engagée par une victime de viol commis par un prêtre. Cette solution est classique en droit de la responsabilité et elle est cohérente avec le parcours des victimes d'abus sexuels, souvent incapables de se défendre ou même de s'exprimer longtemps après l'agression. L'indemnisation de la victime est donc possible longtemps après les faits, pour peu que sa situation n'ait pas été stabilisée, ce qui est apprécié selon des critères médicaux, dans les 20 ans qui précèdent l'action en justice.

[…]

L'indemnisation de la victime se fera dans les termes de la loi, autrement dit pas seulement dans une organisation volontaire de l'Église, selon ses conditions et les limites voulues par elle. L'arrêt n'a rien de révolutionnaire ni d'hostile à la pratique religieuse : la cour d'appel de Paris applique ici la loi.

Or, « Renaître » et l'arrêt Di Falco s'appliquent, de manière générale, aux mêmes problèmes, c'est-à-dire la prise en charge des victimes de viol et agressions sexuelles subis dans le cadre de l'Église catholique. Et pourtant ces deux événements se percutent en apportant des solutions différentes voire contradictoires aux mêmes enjeux factuels et humains.

— La Croix

« Le tribunal et la commission vérité ne se contredisent pas, ils se complètent »

Une tribune de Dominique Attias, Jean-Pierre Massias, Jean-Baptiste Moquet, Xavier Philippe.

La justice civile, aussi indispensable soit-elle, traite par nature des situations individuelles, selon une logique probatoire, sans toujours pouvoir appréhender pleinement les dynamiques collectives qui ont rendu ces violences possibles.

C'est précisément dans cet espace que les dispositifs de type commissions vérité trouvent leur pertinence. Ils ne visent pas à se substituer à la justice, mais à répondre à d'autres besoins : offrir un cadre d'écoute, produire une vérité globale, reconnaître des responsabilités institutionnelles et contribuer à transformer les structures. Ils relèvent d'une logique de justice systémique, complémentaire de la justice juridictionnelle.

[…]

En réalité, violences individuelles et violences systémiques constituent les deux faces d'un même phénomène. L'acte singulier ne peut être pleinement compris sans le système qui l'a rendu possible. Dans cette perspective, le tribunal et la commission vérité ne se contredisent pas : ils se complètent. Le juge établit des responsabilités individuelles et répare un préjudice ; la commission, qui n'est d'ailleurs pas nécessairement interne, éclaire les mécanismes collectifs et ouvre la voie à la prévention.

L'enjeu n'est donc pas d'opposer ces outils, mais de penser leur articulation. Une réponse véritablement à la hauteur des violences sexuelles suppose de conjuguer justice individuelle et compréhension systémique. C'est à cette condition que l'on pourra dépasser une approche fragmentée et construire une réponse à la fois réparatrice, explicative et préventive.

— La Croix

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