Vers l'imprescriptibilité des crimes sexuels ?

À l'issue de travaux lancés dans le sillon de l'affaire Bétharram, les députés de la délégation aux droits des enfants ont adopté, mercredi 15 avril, un rapport qui préconise de rendre les viols ou meurtres sur mineurs imprescriptibles, à l'image des crimes contre l'humanité 🡵.

Alors que le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs a été allongé, en 2018, à 30 ans à compter de la majorité des victimes, des voix s'élèvent pour demander sa disparition pure et simple. C'est l'objet d'une proposition de loi transpartisane dévoilée mercredi 15 avril, dans la foulée de la publication d'un rapport parlementaire sur le sujet. Le texte, s'il était adopté, rendrait imprescriptibles tous les crimes, sexuels ou non, commis sur des mineurs.

« Un grand nombre d'études convergent pour indiquer que l'âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l'enfance se situe entre 45 et 50 ans », en raison notamment de l'amnésie dissociative, explique le député écologiste Arnaud Bonnet dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, consulté par franceinfo. « Ce délai est la conséquence directe des mécanismes produits par les violences elles-mêmes, qui persistent souvent pendant des décennies sous la forme d'une emprise intériorisée, d'une honte transmise, d'une incapacité à nommer ce qui a été subi », poursuit le premier signataire du texte, cosigné avec Perrine Goulet (MoDem) et Alexandra Martin (LR) – les trois rapporteurs de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.

Les règles actuelles de prescription sont, par conséquent, « structurellement inadaptées à la réalité de ces violences », et « les réformes successives qui ont allongé ces délais n'ont pas suffi à y remédier », estime Arnaud Bonnet. De fait, le délai de prescription des crimes sexuels en vigueur depuis 2018 permet aux victimes de déposer plainte jusqu'à l'âge de 48 ans – jusqu'à 38 ans s'agissant des agressions sexuelles sur mineurs, pour lesquelles la prescription est de 20 ans après la majorité.

— France Info