TPCN : des questions quant-au rôle des évêques dans la procédure
<< Semaine du 16 au 22 mars 2026 (article 18/19) >>
TPCN : des questions quant-au rôle des évêques dans la procédure
Et en particulier : pourquoi les peines ne sont-elles pas rendues publiques ?
Le rôle des évêques dans la procédure soulève des questions : aujourd'hui, ils effectuent des signalements, réalisent des enquêtes préliminaires, puis sont responsables de l'exécution de la sentence. Cette position pivot n'entre-t-elle pas en contradiction avec la volonté qui a présidé à la création du TPCN, celle de « dépayser » les causes (tout en mutualisant les moyens) ? Bruno Gonçalves estime qu'au fur et à mesure que le TPCN grandira, il lui sera possible de conseiller et soulager davantage les évêques notamment pour ce qui concerne les enquêtes préliminaires. Mais qui donc ira vérifier que tel prêtre condamné reste bien à l'écart des personnes qu'il n'est pas censé côtoyer ? Quel niveau de publicité sera fait de cette condamnation, avec un vrai enjeu de protection pour les fidèles ? Bruno Gonçalves souhaite rappeler que le pape François a élaboré des textes qui sollicitent clairement la responsabilité des évêques, notamment en 2016 le motu proprio Comme une mère aimante. « Ce texte dit que si l'évêque avait connaissance d'abus et n'a rien dit, il peut être démis », rappelle-t-il.
— La Vie
[KTO Radio] Pourquoi les peines ne sont-elles pas rendues publiques ?
[Père Bruno Gonçalves, promoteur de justice au TPCN] Pour une raison qui est très simple : c'est que l'exécution des peines n'est pas dans les mains du tribunal. C'est-à-dire que nous rendons justice, nous disons ce qui nous semble juste, et après, nous déférons à l'évêque du lieu nos résultats, nous les lui confions. Et c'est l'évêque qui est le ministre de l'exécution des peines. Et dans l'exécution des peines, il y a la question de la publicité. Donc, si vous regardez bien, il y a des évêques ou des administrateurs diocésains qui ont rendu publique certaines condamnations parce qu'ils estimaient que le scandale autour de ces affaires mérite aussi que la réparation qui avait été accordée et la justice faite devait être connue des gens. Et puis il y a des fois, il y a ce que l'on appelle des délits occultes, c'est-à-dire des délits non connus et, dans ces cas-là, quelquefois, le choix qui est fait, c'est une moindre publicité. Donc ça, c'est dans les mains des évêques diocésains parce que là aussi, il y a derrière une considération pastorale. Donc voilà, nous, nous ne sommes pas responsables de la publicité des actes et ce sont les diocèses qui l'assume.
Informations complémentaires
Tribunal Pénal Canonique National (TPCN)
- https://www.tpcn.fr/
- https://www.la-croix.com/religion/l-eglise-a-redecouvert-son-propre-droit-penal-trois-ans-apres-son-lancement-le-tpcn-dresse-un-premier-bilan-20260313
- https://www.lavie.fr/christianisme/trois-ans-apres-sa-creation-le-tribunal-penal-canonique-national-dresse-un-premier-bilan-103407.php
Dates clés
- 2021 La création du TPCN est votée à l'assemblée plénière de printemps 🡵
- 2022 Le TPCN est installé le 5 décembre 2022 🡵
- 2026 Publication du bilan au bout de trois ans : 205 signalements reçus, 53 causes ouvertes et 16 procédures achevées qui ont entraîné 13 condamnations, mais aucun renvoi de l'état clérical. Tel est le bilan du Tribunal pénal canonique national (TPCN), qui fête ses trois ans 🡵
Présentation
Officiellement installé le 5 décembre 2022, le Tribunal pénal canonique national de la CEF (TPCN) est un tribunal pénal interne à l'Église catholique en France qui traite des délits canoniques commis par tous les fidèles catholiques tant clercs que laïcs. Destiné à remplacer en matière pénale les tribunaux diocésains ou interdiocésains qui existent en France, sa compétence s'étend à tout le territoire de la Conférence des évêques de France.
Sa création a été votée par l'ensemble des évêques de France lors de leur assemblée plénière de mars 2021. Concordant les recommandations de la CIASE (n°40 en particulier), son fonctionnement repose sur des jugements collégiaux et l'intégration en son sein de prêtres, de religieux et de laïcs experts en droit canonique. Il s'agit d'un tribunal canonique inédit qui n'existe, sous cette forme et avec ce champ de compétences, au sein d'aucune autre conférence épiscopale dans le monde. Depuis la fondation du TPCN, d'autres tribunaux pénaux ont vu le jour sous d'autres formes, notamment en Grande-Bretagne et en Suisse.
POURQUOI LES ÉVÊQUES DE FRANCE ONT-ILS DÉCIDÉ DE CRÉER CE TPCN ?
Les évêques de France ont décidé la mise en place du TPCN en vue d'assurer une meilleure administration de la justice pénale au sein de l'Église en France, en particulier via :
- Le dépaysement des causes : il est apparu nécessaire d'éloigner le traitement des causes des diocèses où les faits ont été commis.
- Le renforcement des compétences : jusqu'à présent, le nombre relativement faible d'affaires ne permettait pas aux nombreux tribunaux locaux de développer une expertise suffisante dans ce domaine.
- L'harmonisation de la jurisprudence : la dispersion des affaires entre plusieurs juridictions limitait la formation d'une jurisprudence cohérente et uniforme.
Le TPCN a compétence pour juger tous les faits qui constituent des délits reconnus comme tels par le droit de l'Église, notamment aux termes du livre VI du code de droit canonique de 1983 et du titre XXVII du code des canons des Églises Orientales de 1990, à l'exception des délits réservés et renvoyés aux dicastères compétents (cf. infra).
CONCRÈTEMENT, QUELS FAITS SONT JUGÉS ?
Le TPCN juge les délits contre la foi et l'unité de l'Église, contre les autorités ecclésiastiques et l'exercice des charges (par exemple les délits financiers), contre la bonne renommée, les obligations spéciales auxquelles sont tenus les clercs et les religieux ainsi que certains délits contre la vie, la dignité et la liberté humaine.
PAR QUI PEUT-IL ÊTRE SAISI ?
Tout catholique, ou toute personne qui s'estimerait lésée par le comportement délictueux d'un catholique au sein des activités ecclésiales (et qui aurait dès lors un intérêt légitime à agir) peut s'adresser au promoteur de justice pour lui signaler des faits potentiellement délictueux. Par « catholique », il faut entendre tous les baptisés de l'Église catholique, qu'ils soient clercs ou laïcs.
A noter : Directement nommés par le Pape, les évêques sont habituellement soumis à sa compétence ou à celle des tribunaux du Saint-Siège. Ils ne relèvent donc pas de ce nouveau tribunal, mais comme c'est le cas aujourd'hui dans le droit canonique, du Dicastère pour les évêques ou du Dicastère pour la doctrine de la foi, selon la nature des faits commis.