La proposition de loi « Vannier-Spillebout » ne sera pas examinée pour le moment

Présenté mardi en conférence des présidents de l'Assemblée, le texte, co-signé par 142 députés issus de neuf des onze groupes, n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de la semaine transpartisane du 7 avril. « Ce rejet n'a été rendu possible que par la formation d'un bloc de droite et d'extrême droite auquel s'est adjoint le MoDem de François Bayrou pour voter contre notre texte avec le groupe Horizons », et par l'abstention de Gabriel Attal, président du groupe Ensemble pour la République (EPR) et patron du parti Renaissance, a dénoncé Paul Vannier. La France insoumise, les socialistes et les écologistes ont voté pour.

— Sud Ouest

Communiqué de presse des collectifs de victimes de violences en milieu scolaire

Communiqué de presse
Des collectifs de victimes de violences en milieu scolaire

Paris, le 26 février 2026

Alors que tant d'enfants et d'adultes portent encore les traces profondes des violences subies à l'école, le rejet de la proposition de loi déposée par la députée Violette Spillebout et le député Paul Vannier, pour renforcer la prévention, le signalement et la prise en charge des violences en milieu scolaire retentit comme un profond choc. Pour des milliers de victimes, ce rejet n'est pas un simple acte institutionnel : c'est une blessure de plus. Une de celles qui ravivent les souvenirs que l'on croyait apaisés, qui redonnent du poids à la solitude, à l'invisibilisation, à la longue lutte pour être entendus. Alors qu'elles espéraient enfin une reconnaissance et une protection pour les enfants d'aujourd'hui, cette décision résonne comme un abandon de trop.

Les collectifs de victimes en milieu scolaire expriment leur profonde déception après le refus de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à mieux lutter contre les violences en milieu scolaire.

Les collectifs de victimes de l'enseignement privé et public prennent acte, avec une profonde incompréhension et une vive émotion, du rejet en Conférence des présidents de l'Assemblée nationale de la proposition de loi récemment déposée par la députée Violette Spillebout et le député Paul Vannier, pour renforcer la prévention, le signalement et la prise en charge des violences en milieu scolaire.

Ce texte représentait un espoir concret d'amélioration du système actuel, encore trop souvent incapable d'identifier précocement les situations de violence ou d'y répondre de manière adaptée et protectrice. Sa mise à l'écart constitue un signal extrêmement douloureux pour celles et ceux qui ont eu le courage de prendre la parole et de témoigner, afin que ces violences soient reconnues, que justice soit rendue et que les enfants soient enfin protégés par la République. Nous espérions un engagement clair et déterminé de l'ensemble des parlementaires.

Une inquiétude persistante pour la sécurité des élèves

Aujourd'hui encore, dans l'enseignement catholique comme ailleurs, des mineurs subissent des violences psychologiques, physiques ou sexuelles dans des établissements où les mécanismes de contrôle et de prévention restent trop faibles ou trop inégaux selon les territoires.

Les témoignages que nous recevons montrent que les familles peinent encore à être entendues et que des élèves vulnérables continuent d'être exposés à des violences physiques, psychologiques, morales et sexuelles dont les conséquences peuvent les marquer durablement.

Une nouvelle violence faite aux survivants de violences en milieu scolaire

En écartant cette proposition de loi, une nouvelle violence a été infligée aux milliers de survivants de violences en milieu scolaire. Les deux premiers articles leur étaient spécifiquement dédiés :

• ils rendaient leur dignité à ces victimes ignorées pendant des décennies ;
• ils ouvraient la possibilité d'un accompagnement pour celles et ceux qui souffrent encore aujourd'hui des violences subies dans l'enfance.

Article 1er : Reconnaissance de la responsabilité de l'État pour les carences ayant permis les violences sur enfants en milieu scolaire.
Article 2 : Création d'un fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences scolaires.

Une hiérarchisation des priorités incompréhensible face à l'urgence des violences scolaires

Le choix opéré par la Conférence des présidents donne le sentiment que l'urgence de protéger les enfants scolarisés, tout comme la nécessité de reconnaître la souffrance des victimes, n'a pas été pleinement mesurée.

Il est difficilement compréhensible que d'autres textes aient été jugés prioritaires au regard de la gravité des violences qui touchent, chaque année, des milliers d'élèves. Alors que plus de 12 millions d'enfants et d'adolescents fréquentent les écoles, collèges et lycées français, la protection de ces élèves devrait s'imposer comme un impératif absolu.

Liste des propositions de loi sélectionnées lors de la réunion de la Conférence des présidents du mardi 24 février 2026 :

• Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, EPR, 86 cosignataires, 6 groupes
• Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire, DR, 82 cosignataires, 8 groupes
• Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique, SOC, 92 cosignataires, 7 groupes
• Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique, HOR, 86 cosignataires, 8 groupes

Le projet de loi, déposé par la députée Violette Spillebout et le député Paul Vannier, avait au moment de la Conférence des présidents 139 cosignataires issus de 9 groupes.

Le mardi 14 avril, la Conférence des présidents aura, à nouveau, l'opportunité de se prononcer pour inscrire ce projet de loi dans le calendrier parlementaire dans la séquence législative prévue entre le 11 et le 15 mai.

C'est une opportunité importante pour permettre à cette discussion de voir le jour dans les délais nécessaires. Compte tenu de l'urgence que représentent les violences en milieu scolaire, les collectifs de victimes expriment leur souhait que le projet de loi puisse être inscrit dans la séquence de mai. Une telle inscription permettrait enfin d'ouvrir un débat indispensable, attendu depuis longtemps par les victimes et leurs familles, et constituerait une étape essentielle vers une meilleure protection des élèves et une reconnaissance de leur vécu.

Nous demandons solennellement aux présidents des groupes parlementaires qui n'ont pas voté pour inscrire la loi au premier tour de le faire. Il en va de leur responsabilité politique et morale.

Les victimes attendent des actes

Les victimes, anciennes ou actuelles, n'attendent pas de débats politisés.
Elles attendent des réponses.
Elles attendent une mobilisation à la hauteur des enjeux.
Elles attendent que cesse l'invisibilisation des violences en milieu scolaire, quelles que soient les structures concernées.

Nous continuerons à nous mobiliser, à témoigner et à alerter pour que la protection des enfants soit enfin traitée comme une priorité absolue de la Nation.

Signataires
Éric Arassus*
Constance Bertrand*
Catherine Delahaye*
Marie Jacquard*
Jean-Christophe Komorowski*
Françoise Lobbedez*, lanceuse d'alerte pour Riaumont
Didier Vinson*
Rodolphe Destout, victime de Bétharram
Association Artemis Sport
Association des Victimes de Bétharram
Association Stop aux Violences Sexuelles
Collectif des anciens de Sainte-Croix des Neiges, victimes de l'institution
Collectif des victimes de Notre-Dame de Garaison
Collectif des victimes de Saint-Augustin de Saint-Germain-en-Laye
Collectif des victimes de Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine
Collectif des victimes de Saint-François-Xavier d'Ustaritz
Collectif des victimes des Lasalliens
Collectif des victimes de violences dans les écoles publiques
Collectif de victimes et d'anciens du village d'enfants de Riaumont
Collectif Kreisker Sainte-Ursule
Collectif MeeTooEcole
Collectif Saint-Stanislas de Nantes, victimes de l'institution
Collectif Saint-Pierre du Relecq Kerhuon
Collectif SOS-SMS Stop Maltraitance Scolaire
StopSouffranceEC, lanceurs d'alerte

*Membres du comité de suivi de la commission d'enquête parlementaire sur les violences en milieu scolaire

— Stop Souffrance Établissements Catho