Décrets autorisant la privation de rémunération et amende pour les clercs

Le bulletin officiel de la Conférence des Évêques de France vient de publier deux décrets permettant de sanctionner les fidèles clercs (ou membres des Instituts de vie consacrée ou de sociétés de vie apostolique) par une privation de rémunération ou une amende.

§1. Les peines expiatoires qui peuvent atteindre un délinquant, soit à perpétuité, soit pour un temps fixé d'avance ou un temps indéterminé, outre celles qu'une loi aurait éventuellement prévues, sont celles énumérées aux §§ 2-5.

§4. Privation :
1° de tous ou de certains offices, charges, ministères ou fonctions, ou seulement de quelques fonctions inhérentes aux offices et charges ;
2° des facultés de recevoir les confessions ou de la faculté de prêcher ;
3° du pouvoir délégué de gouvernement ;
4° de certains droits ou privilèges ou honneurs ou titres ;
5° de tout ou partie de la rémunération ecclésiastique, suivant les règles établies par la Conférence des évêques, restant sauves les dispositions du can. 1350 §1.

— Canon N° 489, §1,4 - Code de Droit Canonique CIC/1983

NORME COMPLÉMENTAIRE DE LA CEF RELATIVE AU CANON 1336 § 4, 5° CIC

PEINE EXPIATOIRE PRIVATION DE RÉMUNÉRATION ECCLÉSIASTIQUE

Les évêques réunis en Assemblée plénière décident que pour les fidèles clercs ou membres des Instituts de vie consacrée ou de sociétés de vie apostolique:

Article Premier

La rémunération ecclésiastique est celle versée par une structure ecclésiale à raison d'un service ecclésiastique rendu par un clerc ou un membre d'un institut de vie consacrée ou d'une société de vie apostolique.

Article 2

La privation de rémunération peut prendre la forme d'un prélèvement mensuel sur la rémunération ecclésiastique de la personne auteur du délit, pour une durée déterminée par le juge restant sauf le canon 1342 § 2 CIC.

Article 3

L'assiette du prélèvement est constituée, pour un clerc, du montant des émoluments ecclésiastiques mensuels perçus (y inclus les avantages en nature) ou pour un membre d'un Institut de vie consacrée ou de société de vie apostolique, du montant de la valeur d'entretien (y inclus les avantages en nature). Dans tous les cas, les offrandes de messe sont exclues de l'assiette sus-visée.

Article 4

La règle non bis in idem sera prise en compte selon modalités fixées au canon 1344, 2° CIC.

Article 5

Le juge module le montant de la peine en fonction de la gravité du délit dont le délai de prescription peut constituer un indice objectif, de l'ensemble des ressources de l'auteur du délit constitué de ses biens, du scandale causé, de la vulnérabilité de la victime.

Article 6

Les fonds collectés par application du canon 1336 § 4, 5° sont versés à l'Union des associations diocésaine de France (UADF), structure civile de droit français subvenant aux frais et à l'entretien du culte catholique, afin d'être affectés à la Conférence des évêques de France.

— Peine expiatoire - Privation de rémunération ecclésiastique (cf. 1336 § 4, 5° CIC) - Décret général exécutoire

NORME COMPLÉMENTAIRE DE LA CEF RELATIVE AU CANON 1336 §2, 2° CIC

PEINE EXPIATOIRE MONTANT DE L'AMENDE

En application du canon 1336 §2, 2° CIC, les évêques réunis en Assemblée plénière décident que pour les fidèles laïcs, clercs ou membres des Instituts de vie consacrée ou de sociétés de vie apostolique:

Article Premier

Le montant de l'amende ne peut pas dépasser la somme de 80000 euros.

Article 2

Le juge module le montant de l'amende en fonction de la gravité du délit dont le délai de prescription peut constituer un indice objectif, de l'ensemble des ressources de l'auteur du délit constitué de ses biens, du scandale causé et de la vulnérabilité de la victime.

Article 3

La règle non bis in idem sera prise en compte selon modalités fixées au canon 1344, 2° CIC.

Article 4

Le juge fixe le délai de paiement de l'amende.

Article 5

Les fonds collectés par application du canon 1336 §2, 2° CIC seront versés à l'Union des associations diocésaine de France (UADF), structure civile de droit français subvenant aux frais et à l'entretien du culte catholique, afin d'être affectés à la Conférence des évêques de France.

— Peine expiatoire - Montant de l'amende (cf. 1336 §2 2° CIC) - Décret général exécutoire