Proposition de commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste parental

<< Semaine du 26 janvier au 1er février 2026 >>

Pourquoi ne pas appliquer dès maintenant les 83 mesures de la Ciivise ?

3 sources

Le rapport de la Ciivise, publié en 2023, avait déjà permis d'identifier les blocages judiciaires. Alors que les 83 mesures de la Ciivise 🡵 ne sont toujours pas appliquées, et que cette instance traverse une nouvelle crise avec la démission récente de Thierry Baubet et Solène Podevin Favre du collège directeur 🡵, relancer une commission d'enquête est peu compréhensible.

En France, environ 5,5 millions de personnes déclarent avoir subi des violences sexuelles dans leur enfance, soit environ une personne sur dix. Ces violences sont très majoritairement commises par le père, le premier des agresseurs. Pourtant, moins de 2 % des victimes obtiennent justice. Pire, les mères qui tentent de protéger leur enfant font l'objet de poursuites en justice. Et beaucoup de ces enfants qui dénoncent leur père sont forcés de leur rendre visite.
Pour comprendre les raisons de ce qui apparaît comme un scandale judiciaire, le député de la Guadeloupe Christian Baptiste, candidat du Parti progressiste démocratique guadeloupéen (apparenté au groupe socialiste), demande une commission d'enquête sur l'inceste parental. Elle sera chargée d'évaluer « le traitement judiciaire des crimes et des agressions sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, depuis le signalement initial jusqu'à l'issue des procédures ». Un vote doit avoir lieu cette semaine à l'Assemblée nationale - sans doute ce mercredi - pour en valider le principe.
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Informations complémentaires

Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants

13 sources

Présentation de la Ciivise 🡵

Inspirée du modèle de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (CIASE), la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a pour objet l'écoute des personnes qui ont été victimes d'inceste et de violences sexuelles pendant leur enfance et l'élaboration de recommandations pour la politique publique.

De 2021 à 2023, la CIIVISE, présidée par Edouard Durand et Nathalie Mathieu, recueille 30 000 témoignages et entend les personnes victimes à l'occasion d'auditions publiques dans toute la France. En novembre 2023, 82 recommandations et un premier rapport sont remis au gouvernement.

Depuis avril 2024, la CIIVISE a reçu une nouvelle lettre de mission du gouvernement.

La CIIVISE travaille aujourd'hui sur :

le suivi des 82 recommandations de novembre 2023,
l'élaboration de nouvelles recommandations visant à créer une culture partagée de prévention et d'accompagnement des personnes victimes, avec une attention particulière concernant les enfants en situation de handicap et ceux qui grandissent dans les territoires d'Outre-mer,
les propositions pour le passage dans le droit commun.

Chronologie

2020 Présentation de la Ciivise au mois de décembre 🡵
2021 Lancement de la Ciivise 🡵
2023
- En l'espace de deux ans, la commission a recueilli près de 30 000 témoignages et rendu au gouvernement un rapport de 82 recommandations pour lutter contre ce « crime de masse » qui touche, selon elle, 160 000 enfants chaque année 🡵
- Grave crise de gouvernance : la Ciivise maintenue, le juge Durand est écarté. Onze membres de la Ciivise démissionnent en signe de protestation 🡵
- Sitôt nommée, sa vice-présidente, Caroline Rey-Salmon, a démissionné, visée par une plainte pour agression sexuelle (plainte classée par la suite 🡵). Dans la foulée, le tout nouveau président Sébastien Boueilh démissionne, s'estimant « la cible de calomnies et d'attaques personnelles » 🡵
2024
- À la suite de la crise de 2023, un collège directeur composé de quatre membres est nommé : Thierry Baubet, professeur de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, ancien membre de la CIASE et co-directeur du Centre National de Ressources et de Résilience, Maryse Le Men Régnier, magistrate et présidente de la Fédération France Victimes, Solène Podevin Favre, présidente de l'association Face à l'inceste et Bruno Questel, avocat 🡵. Ce dernier démissionne de la commission peu après 🡵. Les travaux de cette équipe débutent en avril pour une durée prévue d'un an et demi 🡵
- Arrivée d'Alice Casagrande comme secrétaire générale 🡵
2025
- La Ciivise est prolongée d'un an supplémentaire jusqu'en octobre 2026 🡵
- Faute de moyens, la ligne téléphonique dédiée aux victimes, gérée par le Collectif féministe contre le viol, sonne souvent dans le vide. Elle ne dispose que d'un stagiaire et deux personnes à temps plein, contre huit auparavant 🡵
- Démission d'Alice Casagrande de ses fonctions de secrétaire générale 🡵
2026 Sur les trois membres de son collège directeur, Thierry Baubet et Solène Podevin Favre démissionnent 🡵

Voir aussi :

Juge Edouard Durand (6)

Ciivise (11)