Riaumont : l'utilisation d'un bâtiment aménagé en dortoir interdite

À la suite d'un contrôle de l'ensemble des services de l'État, le préfet du Pas-de-Calais a interdit « toute utilisation du bâtiment aménagé en dortoir dans le Village de Riaumont, situé « place d'Arras » dans le plan fourni par l'organisateur » 🡵. Comme l'a indiqué Maître Octave Nitkowski (l'avocat de la communauté religieuse) « il n'y a pas de fermeture générale du site, cet arrêté est purement administratif, il est complètement distinct des affaires judiciaires en cours qui concernent le village de Riaumont ».

L'arrêté du 13 décembre 2025

Arrêté du 13 décembre 2025
portant interdiction d'accueil et d'hébergement du public dans le bâtiment du village de
Riaumont à Liévin

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu la Constitution, et notamment son préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié et en particulier son article 45 alinéa 2 ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras - M. MARX (Christophe)

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-183 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Christian Védélago, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu la saisine du maire de Liévin et sa réponse rédigée par SMS à la sous-préfète de Lens ce soir du 13 décembre 2025, sur son impossibilité matérielle de faire cesser le trouble dès ce soir par la rédaction d'un arrêté ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'association du village de Riaumont organise à Liévin un marché de Noël le 13 décembre 2025 et, qu'à cette occasion, un contrôle de la commission départementale de lutte contre la fraude a été réalisé, sous l'autorité de la sous-préfète de Lens, par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale des finances publiques, la direction interdépartementale de la police nationale et les officiers de prévention et de prévision du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont la sécurité des personnes et des biens est une composante ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

Considérant que, lors de ce contrôle, il est apparu notamment par l'équipement de nombreux lits et la préparation de couchage qu'un hébergement collectif est fourni dès ce soir pour des usagers dans les locaux de l'association dans une grande salle à l'étage de l'un des bâtiments situé « place d'Arras » sur le plan fourni par les organisateurs ;

Considérant que l'association Village de Riaumont gère ce marché de Noël et ces bâtiments et qu'elle ne bénéficie plus de locaux entrant dans la catégorie connue et sécurisée d'un établissement recevant du public avec local à sommeil ;

Considérant, en outre, que les constatations réalisées établissent un risque réel et sérieux pour les usagers utilisant le bâtiment et constitueraient des non-conformités majeures si l'établissement était un ERP ; qu'en tout état de cause, la sécurité des personnes doit reposer sur des points de sécurité classiquement contrôlés dans de tels établissements ;

Considérant que, parmi ces points, ont pu être constatés comme particulièrement dangereux la mention « hors service » affichée sur le système de sécurité incendie alors que le dernier contrôle remonte à mai 2024, la fermeture à clé de toutes les issues de secours, l'obstruction du hall d'entrée par un scooter compliquant toute évacuation potentielle, enfin l'absence de toute vérification des autres installations techniques comme l'électricité, le chauffage ou le gaz ;

Considérant, par ailleurs, que l'aménagement d'une scène ou salle de spectacle au rez-de-chaussée du bâtiment ne répond pas non plus aux conditions de sécurité, par exemple par la présence de nombreux bancs qui pourraient entraver l'évacuation de la salle ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque majeur pour la sécurité des personnes et des biens, qui constituent une mise en danger des usagers et un trouble grave à l'ordre public et qu'il y a dès lors lieu d'interdire immédiatement un hébergement collectif dans ces conditions; Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;

Arrête

Article 1er : Toute utilisation du bâtiment aménagé en dortoir dans le Village de Riaumont, situé « place d'Arras » dans le plan fourni par l'organisateur, à Liévin est interdite dès le 13 décembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'association gestionnaire du bâtiment et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, mesdames et messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie du département du Pas-de-Calais et le maire de Liévin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Arras, le 13 décembre 2025

Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Christian Védélago

— Recueil des actes administratifs n°338 en date du 13 décembre 2025, Préfecture du Pas-de-Calais

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