Notre-Dame de Bétharram : la prescription écartée pour Patrick Martin

L'unique mis en examen dans l'affaire Bétharram a vu sa défense tomber. Les magistrats d'instruction ont écarté mardi la prescription des faits de viol sur mineur reprochés à Patrick Martin, ancien surveillant à Notre-Dame-de-Bétharram, a appris la République des Pyrénées. Les faits reprochés à cet ancien pion : « viols aggravés, agressions sexuelles et violences », commis entre 1991 et 2004.

Pour les faits visés, un délai de prescription de vingt années s'applique à partir des 18 ans de la victime. C'est-à-dire que les victimes, une fois majeures, disposent de ce délai pour intenter une action en justice devant le juge pénal ; au-delà, les faits ne peuvent pas faire l'objet de poursuites. Pour écarter la prescription, la chambre d'instruction devait prouver l'existence d'acte interruptif de la prescription. Ces actes peuvent être des actes juridiques ou administratifs, ou alors des événements (comme une garde à vue), qui font à nouveau courir le délai de 20 ans en reprenant à zéro. Dans le cas de Patrick Martin, une plainte déposée en 2005, et les traces de la procédure lancée à cette occasion, auraient pu convenir, mais sont restés introuvables.

Pour contourner ce problème, les magistrats ont reconstitué la procédure grâce à des documents dans le dossier, tels que « des courriers de la direction de Bétharram à l'inspection académique, l'informant de la convocation » en 2005, précise la République de Pyrénées. La preuve de l'existence de cette garde à vue constitue ainsi un acte interruptif de prescription.

Libération

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