Les associations d'aide aux victimes de dérive sectaire prochainement partie civile ?

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant le décret relatif aux conditions d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale

Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2024- 420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, ce décret vise à fixer les conditions devant être remplies par les associations pour qu'elles puissent exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale relative à des actes commis dans le cadre d'un mouvement ou d'une organisation présentant un caractère sectaire, c'est-à-dire ayant pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique.

Les associations spécialisées d'aide aux victimes de dérives sectaires sont des partenaires privilégiés et importants de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. Or, seule l'association UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et des individus victimes de sectes), association reconnue d'utilité publique, avait jusqu'à présent la possibilité légale de se constituer partie civile pour des infractions à caractère sectaire.

Ce décret vient ainsi permettre d'ouvrir à d'autres associations d'aide aux victimes de dérives sectaires cette possibilité de se constituer partie civile, à l'issue d'une procédure d'agrément placée sous la responsabilité du ministère de la Justice. Un arrêté viendra très prochainement préciser la composition du dossier d'agrément.

— elysee.fr