Commission d'enquête parlementaire sur les violences en milieu scolaire : le rapport a été publié

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La commission d'enquête parlementaire française sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a présenté le 2 juillet à Paris ses résultats, après trois mois d'auditions, rapporte le magazine chrétien La Vie.

Ce groupe a été créé en février 2025, dans le sillage du scandale sur l'établissement privé catholique de Bétharram, au sud-ouest de la France. Au total, 132 plaintes liées à cette école ont été déposées pour des violences physiques et sexuelles subies à partir des années 1960 jusqu'en 2011. L'affaire, qui a éclaté en 2024, a pris une tournure « d'État », avec l'implication du Premier ministre François Bayrou, accusé d'avoir négligé les soupçons dans des périodes où il était maire de Pau, ministre de l'Éducation nationale, mais également parent d'élèves, alors que ses enfants ont été scolarisés dans l'établissement.

— cath.ch

Des violences massives et systémiques

Le ministère de l'éducation a ainsi fait état de 80 collectifs de victimes, avec pas moins de 260 établissements concernés jusqu'à aujourd'hui. Certaines victimes ont témoigné de violences physiques : « Coups de pied à la gorge, coups de poing dans le ventre et dans le dos, têtes cognées sur les pupitres jusqu'à ce que les cahiers soient tachés de sang, coups portés avec des nerfs de bœuf, des trousseaux de clés, des cravaches, coups de bottes santiag dans l'anus, tympans déchirés entraînant acouphènes et perte d'audition, nez cassés, épaules ou mâchoires déboîtés », énumèrent les deux député·es.

Témoignages de violences sexuelles aussi, massives, au diapason des travaux d'ampleur menés par la Ciivise (sur les violences sexuelles subies par les enfants) et la Ciase (sur les violences sexuelles dans l'Église). Avec ce trait dominant, selon le rapport : « La plupart des témoignages de ces collectifs concernent le ciblage prioritaire des élèves les plus fragiles : les plus jeunes, de primaire ou de collège, étaient bien plus concernés que les lycéens, et les enfants physiquement moins forts ou psychologiquement, socialement et scolairement plus fragiles étaient également plus susceptibles d'être visés. »

— Mediapart

Ce bilan terrible ne relève pas de « dérives individuelles » de prédateurs isolés ou d'un fonctionnement lié à une certaine « époque », évacuent les députés dans leur rapport, en recensant les facteurs qui ont permis à un tel climat de s'installer, puis de durer si longtemps, d'une période s'étalant de « l'après-guerre » jusque dans les « années 2000 ».

— Mediapart

Le « caractère propre » de l'enseignement privé en question

Plus structurellement, le travail parlementaire propose aussi de clarifier les contours de la fameuse loi Debré, mais aussi des autres textes qui encadrent la relation entre l'État et l'école privée sous contrat. Très souvent, en effet, l'enseignement privé oppose aux questionnements ou manquements son fameux « caractère propre », en l'occurrence un projet éducatif religieux spécifique.

— Mediapart

Dans La Croix, le Secrétaire général de l'enseignement catholique depuis 2019, Philippe Delorme indique qu'il craint « une instrumentalisation du rapport visant particulièrement l'enseignement catholique. La tonalité générale qui en ressort est qu'il faudrait que le privé se calque sur le public, alors qu'on sait très bien que l'enseignement public n'a pas montré jusqu'ici que son organisation était particulièrement efficiente » 🡵.

La (quasi) absence de contrôles

C'est ainsi l'ensemble de la chaîne des pouvoirs publics jusqu'au plus haut niveau qui, par ses défaillances voire ses complicités, a laissé les violences de Bétharram se perpétuer, et empêché une quelconque réparation judiciaire pour la plupart des victimes, le temps et donc les délais de prescription étant passés pour l'essentiel des faits.

— Rapport de la commission d'enquête, tome 1, p. 47

Les contrôles de toute nature (financiers, administratifs, pédagogiques), comme le montrait déjà le rapport parlementaire Vannier-Weissberg, sont en effet rarissimes et de portée trop réduite. Mais s'agissant de la vie des élèves au sein des établissements, hors classe, elle n'est même « jamais analysée », « hors enquête administrative ponctuelle et évaluations ».

En cause : un manque de moyens, sans doute, même si la ministre de l'éducation nationale a annoncé en mars 60 postes supplémentaires dédiés la mission de contrôle du privé. Mais aussi un « impensé » à tous les niveaux de l'Éducation nationale. À ce titre, le témoignage de Nicole Belloubet, ancienne ministre, au sujet d'un rapport rédigé quand elle était rectrice sur les violences dans les établissements scolaires, est particulièrement édifiant : « Le fait de ne pas y inclure l'enseignement privé n'était pas le fruit d'une volonté. Je n'ai simplement pas envisagé cette possibilité. »

Les accusations de « guerre scolaire », encore brandies par le Rassemblement national à l'occasion de la création de cette commission d'enquête parlementaire, auraient également exercé, selon les rapporteur·es, « une pression informelle sur les acteurs administratifs, les conduisant à l'autocensure ou à une réserve à l'origine de manquements qui ont exposé des générations d'enfants et d'adolescents aux violences d'adultes ayant autorité dans certains établissements privés sous contrat ».

Enfin, le cadre de ces contrôles, au sein des internats et sur tous les temps hors classe, doit être aujourd'hui clarifié : « Si les règles de la vie scolaire relèvent effectivement de la responsabilité des établissements d'enseignement privés, cette prérogative ne prive absolument pas les pouvoirs publics de la possibilité de contrôler le respect, par l'établissement, des obligations […] qui s'imposent à lui dans tous les domaines », et notamment celui de la protection de l'enfance.

— Mediapart

Philippe Delorme : Contrairement à ce qui est affirmé, nous ne nous sommes jamais opposés aux contrôles, j'ai même dit publiquement que j'y étais favorable. Mais la loi Debré prévoit des contrôles financiers et administratifs (respect des programmes et des horaires, de liberté de conscience et de l'accueil de tous), pas sur la vie scolaire. Quand le ministère nous a présenté les fiches de contrôle, fin 2024, nous avons simplement dit que la question de la vie scolaire ne pouvait pas être abordée de cette façon-là. D'ailleurs, le rapport préconise de « conforter dans la loi la possibilité pour l'inspecteur de contrôler la vie scolaire », preuve que ce n'était pas si clair jusque-là.

Il y a une différence entre le climat et la vie scolaire. Je suis évidemment favorable à ce que le climat scolaire soit regardé, c'est-à-dire qu'on s'assure de la sécurité morale et physique des jeunes. Mais l'organisation de la vie scolaire fait partie de notre liberté et surtout de la responsabilité du chef d'établissement. Nuire à cette diversité serait dommageable.

— La Croix

Le secret de la confession

La recommandation n°34 a fait l'objet de nombreux commentaires des catholiques :

Recommandation n° 34 : Lever systématiquement le secret obtenu dans le cadre de la confession dès lors qu'il porte sur des faits de violences commis sur un mineur de moins de 15 ans, qu'ils soient en cours ou non.

— Rapport de la commission d'enquête, tome 1

Père Bruno Gonçalves : Le secret de confession n'est pas reconnu autrement dans le droit français que comme un secret professionnel, le même auquel sont tenus entre autres les médecins, les avocats et l'ensemble des ministres du culte. La loi en vigueur en France permet – elle n'oblige donc pas– à ces professionnels de parler dans certaines conditions s'ils estiment devoir le faire en conscience.

[…]

Il y a une certaine méconnaissance du sacrement de confession chez ceux qui recommandent de changer la loi. Le prêtre qui reçoit en confession – et à qui on demanderait donc de dénoncer – n'a pas les moyens de connaître l'identité du pénitent, ni de vérifier si les faits se sont déroulés comme celui-ci les racontent. Dans un confessionnal, il ne distingue parfois même pas les traits du pénitent, et bien souvent ceux qui ont commis de tels péchés ne vont pas voir un prêtre qu'ils connaissent.

Ensuite, c'est précisément parce qu'une personne sait que le secret sera gardé qu'elle peut parler librement en confession. C'est le lieu où elle peut recevoi> r des conseils et vivre un cheminement positif. Le prêtre va l'inciter à assumer ses actes, et ainsi la personne va pouvoir sortir de l'anonymat. Ne plus garantir le secret de la confession, c'est risquer de retirer cette possibilité pour une personne de sortir de son enfermement. Le secret est ce qui fait « l'efficacité » du sacrement. S'il était mis en doute, cela tuerait le sacrement et plus personne n'irait se confesser. Pour ma part, je n'ai jamais été confronté à une confession d'actes de violence sexuelle sur mineurs, les délinquants ne fréquentent pas forcément les confessionnaux…

— La Croix

§1. Le secret sacramentel est inviolable ; c'est pourquoi il est absolument interdit au confesseur de trahir en quoi que ce soit un pénitent, par des paroles ou d'une autre manière, et pour quelque cause que ce soit.

§2. A l'obligation de garder le secret sont également tenus l'interprète, s'il y en a un, et aussi tous ceux qui, d'une façon ou d'une autre, ont eu, par la confession, connaissance des péchés.

— CDC, canon 983

Ce n'est pas la première fois que le secret de la confession est visé. Le rapport sur les abus sexuels commis dans l'Église, publié en octobre 2021 par la Ciase insistait lui aussi dans ses recommandations, sur une remise en question du secret de la confession 🡵.

Une proposition de loi prévue en octobre

« Ce rapport est un point d'étape », a précisé la députée Violette Spillebout, lors de la conférence de presse tenue avec Paul Vannier à l'Assemblée nationale. En octobre, « une proposition de loi transpartisane qui reprendra les éléments législatifs des recommandations » sera déposée. Elle recoupera « le même périmètre » que celui de la commission d'enquête, à savoir les violences physiques et sexuelles en milieu scolaire, mais aussi la question du contrôle de l'État sur les établissements, à commencer par ceux de l'enseignement privé sous contrat, dont 97 % relèvent de l'enseignement catholique. Cette future proposition de loi inclurait donc des recommandations du rapport fort disparates : l'imprescriptibilité d'infractions commises sur les mineurs, l'interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l'égard des enfants, la levée du secret de la confession quand il s'agit de violences sur des moins de 15 ans, mais aussi le contrôle périodique des établissements privés tous les cinq ans, le contrôle de la vie scolaire dans ces mêmes établissements ou encore l'intégration au code de l'éducation d'une « gradation des sanctions », allant de la pénalité financière à la fermeture administrative, quand des manquements sont constatés lors des contrôles.

— Le Figaro

Synthèse thématique des recommandations

Ces recommandations ont été publiées dans le tome 1 du rapport aux pages 15 à 19.

Axe 1 : Reconnaître les victimes de violences commises en milieu scolaire

  • Recommandation n° 2 : Reconnaître la responsabilité de l'État pour les carences ayant permis la perpétuation de violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires et créer en conséquence un fonds d'indemnisation et d'accompagnement de ces victimes.
  • Recommandation n° 1 : Saisir la conférence des présidents de l'Assemblée nationale afin de constituer une mission transpartisane, chargée d'un travail de réflexion et d'élaboration de propositions sur l'opportunité de rendre imprescriptibles certaines infractions commises sur les mineurs.
  • Recommandation n° 32 : Prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les faits de violences volontaires, tels que définis par le code pénal, dès lors qu'ils sont commis sur un mineur.
  • Recommandation n° 4 : Produire et rendre publiques chaque année des données chiffrées, par académie et type d'établissements (degré et statut) permettant de mesurer les violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire, en consolidant les données de la cellule Signal Éduc (voir recommandation n° 36), de Faits établissement et du 119.

Axe 2 : Protéger les élèves

  • Recommandation n° 3 : Inscrire dans le code de l'éducation (article L. 111-1) et le code de l'action sociale et des familles (article L. 119-2) l'interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l'égard des enfants.
  • Recommandation n° 25 : Appliquer les séances annuelles d'information et de sensibilisation à l'enfance maltraitée dans tous les établissements scolaires (modification des articles L. 442-2 et L. 444-20 du code de l'éducation) et contrôler leur mise en œuvre, notamment à l'occasion du passage sous contrat d'un établissement privé.
  • Recommandation n° 26 : Étendre le périmètre des séances annuelles d'information et de sensibilisation aux violences commises par des personnes ayant autorité (article L. 542-3 du code de l'éducation). Prendre dans les meilleurs délais le décret prévu à l'article L. 542-4 pour garantir leur mise en œuvre par les établissements publics dans les conditions prévues par la loi, sous l'autorité des recteurs d'académie.
  • Recommandation n° 27 : Rendre publics les critères de délivrance des agréments nationaux et académiques pour les associations intervenant dans les établissements scolaires pour y effectuer des séances d'information et de sensibilisation aux maltraitances et aux violences sexuelles.
  • Recommandation n° 28 : Augmenter les subventions versées aux associations œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance et intervenant dans le cadre des séances annuelles d'information et de sensibilisation des élèves et sécuriser les associations disposant d'agréments nationaux par la signature systématique de conventions pluriannuelles d'objectifs.
  • Recommandation n° 35 : Permettre la reconnaissance de plusieurs associations de parents d'élèves, fédérées ou non à l'échelle nationale, dans les réseaux d'enseignement privé, afin de garantir le pluralisme au sein des établissements.
  • Recommandation n° 23 : Procéder à un contrôle de l'honorabilité de l'ensemble des membres du personnel et des bénévoles des établissements scolaires publics et privés, au moment de leur recrutement puis tous les trois ans.
  • Recommandation n° 24 : Permettre aux dirigeants des organismes de gestion de tous les établissements privés de faire procéder par le rectorat, à tout moment et sur simple demande, au contrôle du casier judiciaire et à la vérification du FIJAISV pour les personnels et bénévoles exerçant dans leur établissement.
  • Recommandation n° 46 : Créer un dossier administratif et en garantir le suivi pour les personnels de droit privé des établissements scolaires, où seraient notamment consignées les sanctions disciplinaires, qu'elles aient été décidées par l'éducation nationale ou par l'employeur.
  • Recommandation n° 44 : Maintenir dans les dossiers administratifs les sanctions, quel que soit le groupe auquel elles se rattachent, dès lors qu'elles ont été prononcées en raison de violences commises contre des élèves.
  • Recommandation n° 45 : Veiller à ce que le nouveau système d'information des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, RenoiRH, permette le suivi d'un dossier individuel, y compris en cas de mobilité interacadémique.
  • Recommandation n° 42 : Systématiser les échanges d'information entre éducation nationale et justice, en particulier quand une mesure conservatoire a été prise et que se pose la question de sa prolongation.
  • Recommandation n° 43 : Rappeler aux autorités hiérarchiques que les mesures conservatoires doivent être prises sans attendre le déclenchement ou la conclusion d'une procédure judiciaire, dès lors que les violences signalées apparaissent vraisemblables.
  • Recommandation n° 34 : Lever systématiquement le secret obtenu dans le cadre de la confession dès lors qu'il porte sur des faits de violences commis sur un mineur de moins de 15 ans, qu'ils soient en cours ou non.

Axe 3 : Soutenir les personnels pour lutter contre les violences

  • Recommandation n° 29 : Garantir, pour l'ensemble des personnels de tous les établissements scolaires une formation initiale et continue dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants, dans le cadre intrafamilial et en milieu institutionnel. Établir à cette fin un plan pluriannuel de formation.
  • Recommandation n° 30 : Établir un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux permettant la mise en place de lieux d'écoute dans les établissements publics du second degré et de couvrir les besoins constatés dans les écoles publiques, maternelles et primaires.
  • Recommandation n° 31 : Engager une réflexion au sein des réseaux d'établissements privés sur le renforcement des services sociaux et de santé scolaire.
  • Recommandation n° 41 : Procéder à un affichage systématique dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires publics comme privés de la procédure, commune à l'ensemble des personnels quel que soit leur statut, permettant la protection des lanceurs d'alerte.
  • Recommandation n° 36 : Mettre en place une cellule nationale, Signal Éduc, de recueil des signalements des violences commises par des adultes au sein de tout établissement scolaire, spécifiquement dédiée aux personnels et représentants de parents d'élèves ne souhaitant ou ne pouvant emprunter la voie hiérarchique. Cette cellule aurait également un rôle de suivi des situations, de conseil de l'administration et d'établissement de données statistiques (voir recommandation n° 4). Elle serait placée au sein du ministère de l'éducation nationale et composée de membres des corps d'inspection, de magistrats et de personnalités qualifiées issues d'associations de protection de l'enfance partenaires du GIP-France enfance protégée et d'associations regroupant des collectifs de victimes.
  • Recommandation n° 39 : Désigner la cellule Signal Éduc comme autorité pouvant recueillir les signalements des lanceurs d'alerte en matière de violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire et recentrer le rôle du collège de déontologie et du médiateur de l'éducation nationale sur le recueil des autres signalements et leurs autres missions.
  • Recommandation n° 38 : Formaliser un partenariat entre la cellule Signal Éduc et le GIP-France enfance protégée afin que tous les signalements au 119 de violences commises par un membre du personnel d'un établissement scolaire soient transmis à la cellule Signal Éduc.
  • Recommandation n° 37 : Conforter les moyens du 119 afin de garantir la prise en charge de tous les appels.
  • Recommandation n° 40 : Informer toute personne signalant à la justice des faits de violences commis sur un enfant de la bonne réception de son signalement. S'agissant des signalements effectués par la voie hiérarchique à l'éducation nationale, informer la personne ayant signalé les faits des suites données à son signalement (autorité à laquelle le signalement a été transmis et modalités de transmission, ouverture d'une enquête, conclusion de la procédure).
  • Recommandation n° 33 : Prévoir un rappel annuel par le directeur d'école ou le chef d'établissement, à tous les personnels, au moment de la rentrée scolaire, des conditions de mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale et des autres obligations de signalement auxquelles les personnels sont soumis en cas de connaissance de violences commises contre un élève.

Axe 4 : Lever le tabou des contrôles de l'État

  • Recommandation n° 7 : Confier à la direction générale de l'enseignement scolaire les mêmes missions, s'agissant des établissements privés sous contrat, que celles qui lui sont confiées pour les écoles et établissements publics. Recentrer le rôle de la direction des affaires financières sur les seuls domaines financiers.
  • Recommandation n° 13 : Conforter dans la loi la possibilité pour les inspecteurs de contrôler la vie scolaire et adresser une circulaire à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement public et privé sous contrat pour rappeler le périmètre des contrôles et les prérogatives des inspecteurs.
  • Recommandation n° 10 : Prévoir dans le code de l'éducation au moins un contrôle périodique complet des établissements privés tous les cinq ans au plus. Rendre publique la date du dernier contrôle effectué.
  • Recommandation n° 17 : Transférer au recteur la compétence de signer et procéder au renouvellement annuel des contrats simples et d'association.
  • Recommandation n° 18 : Rétablir le dialogue de gestion et le suivi des établissements privés sous contrat, dans l'esprit de la loi Debré, à travers une relation directe entre ces établissements et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
  • Recommandation n° 19 : Intégrer des mesures de prévention et de lutte contre les violences physiques et sexuelles dans les clauses des contrats liant les établissements privés à l'État, à l'occasion de leur renouvellement annuel.

Axe 5 : Refonder les inspections pour garantir la protection des élèves

  • Recommandation n° 5 : Clarifier et mettre en cohérence les règles régissant l'inspection et le contrôle des établissements : prérogatives des différents acteurs, critères d'intervention, etc. (article L. 241-4 du code de l'éducation notamment).
  • Recommandation n° 11 : Revaloriser le corps d'inspecteur académique – inspecteur pédagogique régional et en faciliter l'accès, en assouplissant les conditions de participation au concours et en créant davantage de passerelles entre les corps enseignants, d'inspection et de direction.
  • Recommandation n° 12 : Systématiser la pluridisciplinarité des missions de contrôle, en associant des psychologues, assistants sociaux, médecins, etc.
  • Recommandation n° 6 : Dans les établissements dotés d'internats, effectuer des contrôles complets chaque année pour le premier degré, et au maximum tous les trois ans pour le second degré. Distribuer à chaque rentrée à tous les élèves internes une charte des droits de l'élève interne, annexée au règlement intérieur.
  • Recommandation n° 14 : Garantir que les élèves reçus en entretien individuel par les inspecteurs soient systématiquement sélectionnés de façon aléatoire par la mission d'inspection et non par la direction de l'établissement. Préciser dans la loi que les auditions se tiennent en l'absence de représentants de l'établissement.
  • Recommandation n° 47 : Établir, au niveau du ministère de l'éducation nationale, un vademecum des enquêtes administratives menées par les corps d'inspection académique.
  • Recommandation n° 48 : Systématiser le caractère inopiné des enquêtes administratives.
  • Recommandation n° 49 : Diffuser systématiquement un appel à témoins lors des enquêtes administratives académiques et de l'inspection générale.
  • Recommandation n° 50 : Conférer à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche un pouvoir collégial d'autosaisine et lui permettre d'élargir le périmètre de ses contrôles, si nécessaire en faisant appel à d'autres services d'inspection. Constituer en son sein un comité de suivi chargé de suivre la mise en œuvre effective de ses recommandations et de formuler des avis, à l'intention de l'administration, sur d'éventuelles mesures conservatoires et disciplinaires.
  • Recommandation n° 15 : Procéder à la formalisation systématique, par un courrier du recteur à l'établissement, des mises en demeure résultant des dysfonctionnements constatés à l'occasion des contrôles. Les assortir d'un calendrier de mise en œuvre.
  • Recommandation n° 16 : Adresser les rapports de contrôle à l'ensemble des membres du conseil d'administration de l'établissement et aux membres des commissions compétentes des conseils élus des collectivités territoriales contributrices.
  • Recommandation n° 20 : Intégrer au code de l'éducation une gradation des sanctions selon la nature des manquements constatés et en cas de non-respect des mises en demeure : publication du rapport, pénalité financière, suspension de la possibilité d'inscrire de nouveaux élèves, suspension temporaire du contrat jusqu'à régularisation, résiliation du contrat, fermeture administrative.
  • Recommandation n° 21 : Réunir obligatoirement la commission de concertation dès lors que des mises en demeure concernant des faits de violence, de discrimination ou de violation de la liberté de conscience, après relance, ne sont pas suivies d'effet.
  • Recommandation n° 22 : Transférer du préfet au recteur la compétence de réunir la commission de concertation chargée de se prononcer sur les propositions de résiliation des contrats d'association et de procéder à cette résiliation (articles L. 442-10 et L. 442-11 du code de l'éducation).
  • Recommandation n° 8 : Par décret, harmoniser les critères et modalités de déclenchement, d'organisation, de délibération et de vote des commissions de concertation réunies pour statuer sur la résiliation des contrats d'association et prévoir la publication du compte rendu des débats de ces commissions.
  • Recommandation n° 9 : Ouvrir au recteur la possibilité de proposer au préfet de fermer un établissement, quel que soit le motif invoqué pour cette proposition (article L. 442-2 du code de l'éducation).

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