Enseignement privé catholique : les problèmes posés par la loi Debré
Dans un article de son blog hébergé par Mediapart, de François Jarraud analyse pourquoi et en quoi la loi Debré n'est plus adaptée au contexte actuel de l'enseignement privé catholique sous contrat.
La loi Debré (1959) ne connait que les contrats signés par l'Etat avec chacun des établissements. Chaque établissement est une structure autonome, gérée par une association qui salarie le chef d'établissement 🡵.
Le 29 avril, Éric de Moulins-Beaufort et Benoit Rivière, président du Conseil pour l'enseignement catholique, assurent eux aussi de leur bonne volonté. Mais ils affirment aussi leur absence d'autorité hiérarchique sur les établissements. Cela alors qu'ils exercent une tutelle, avec les congrégations, sur eux et qu'ils nomment les directeurs diocésains (équivalent des recteurs pour les établissements catholiques) lesquels ont droit de regard sur le choix des chefs d'établissement.
Les pires violences ont été commises dans les internats ou dans le cadre de la vie scolaire. Ces deux domaines échappent légalement au contrat d'association avec l'Etat. Ils relèvent du « caractère propre » des établissements, reconnu par la loi Debré. Même si les évêques, le secrétaire général et les syndicats de chefs d'établissement du privé se déclarent favorables aux contrôles y compris dans ces deux domaines, les contrôles que les rectorats exerceraient n'auraient pas de fondement légal.
Informations complémentaires
Enseignement privé catholique
- https://www.ciase.fr/rapport-final/
- https://www.francetvinfo.fr/societe/education/affaire-de-violences-sexuelles-a-notre-dame-de-betharram/des-excuses-quelques-annonces-et-une-promesse-de-reflexion-comment-l-enseignement-catholique-reagit-aux-temoignages-de-violences-physiques-et-sexuelles-dans-ses-etablissements_7127985.html
- https://www.la-croix.com/societe/affaire-betharram-pour-philippe-delorme-tout-ce-qui-contribue-a-lutter-contre-les-violences-est-une-bonne-chose-20250220
- https://prevention-harcelement.enseignement-catholique.fr
- https://prevention-harcelement.enseignement-catholique.fr/auto-evaluation-sur-le-harcelement/
- https://prevention-harcelement.enseignement-catholique.fr/plan-boussole/
- https://www.nouvelobs.com/societe/20250508.OBS103665/on-ne-peut-pas-se-contenter-de-dire-nous-sommes-une-grande-famille-la-grande-majorite-des-faits-est-derriere-nous-apres-betharram-l-enseignement-catholique-face-aux-plaintes.html
- https://enseignement-catholique.fr/campagne-stop-violences/
- https://www.la-croix.com/apres-betharram-l-enseignement-catholique-lance-une-campagne-stop-violences-20250502
Les chiffres documentés par la CIASE
Dans son rapport paru en 2021, la Commission indépendante sur la pédocriminalité dans l'Église catholique (Ciase) a estimé à 330 000 le nombre de victimes entre 1950 et 2020. Près d'un tiers (30%) des faits ont eu lieu dans les établissements et internats scolaires, « premier lieu des violences sexuelles » contre les mineurs au sein de l'Église. Les victimes sont très majoritairement (83%) des garçons, âgés pour la plupart (62%) de 10 à 13 ans. Les sévices sexuels s'inscrivent « dans un continuum de violences pédagogiques », relève aussi la Ciase.
D'après les chiffres de la Ciase, il y aurait donc eu presque 100 000 victimes dans les établissements et internats scolaires en lien avec l'Église.
« Cette loi de l'omerta était générale » dans la société, assure l'évêque de Bayonne [Mgr Aillet]. « Dans les congrégations religieuses, qui jouent un rôle important dans l'enseignement catholique, la culture du silence, inhérente à l'Église, est redoublée du fait de l'obéissance due au supérieur, et d'une culture corporatiste qui incite à garder le silence au sein de la communauté et à protéger ses membres », nuance l'historienne Agnès Demazières. « Ces congrégations exercent aussi une force d'attraction sur des personnalités perverses du fait de ce climat de silence et d'un accès facile à des enfants et des personnes vulnérables », avance la spécialiste de l'histoire du christianisme, autrice de Sans loi ni foi : Prêtres et violences sexuelles. Au cœur du système catholique.
Actions récentes mises en place
Le programme de protection des publics fragiles (3PF)
Depuis 2018, l'enseignement catholique a mis en place le « 3PF », le « programme de protection des publics fragiles ». C'est un dispositif visant la prévention et la lutte contre toute forme de maltraitance, que ce soit le harcèlement, les violences, les abus au sein des établissements scolaires, en mettant à leur disposition des ressources, des éléments juridiques, des outils de discernement et d'action… 🡵.
Le site internet du 3PF propose :
- Des livrets d'information
- Livret 1 : De la lutte contre la maltraitance à la bientraitance éducative
- Livret 2 : La bientraitance éducative
- Recueillir la parole de l'enfant témoin ou victime
- Être à l'écoute - créer des dispositifs d'écoute
- Secret professionnel, discrétion professionnelle, devoir de réserve, confidentialité
- Procédures en matière de protection des mineurs
- Des grilles d'auto-évaluation sur le harcèlement pour les élèves
- Le plan boussole : un processus de discernement et d'action du 3PF. Il peut être mis en place dans les établissements pour faire progresser la culture de la bientraitance éducative.
Un dispositif 3PF pour « programme de protection des publics fragiles » a été lancé par le Sgec. Sur le papier, il est ambitieux (si l'on oublie sa dénomination problématique qui associe le risque d'exposition aux violences à une fragilité préalable). Les conditions de recueil de la parole y sont détaillées, et les risques de maltraitance par une personne détenant l'autorité ouvertement évoqués. Ce n'est pas du tout le cas dans le public, où la question de l'adulte dysfonctionnel reste un impensé, absent du site du ministère et des formations prodiguées aux personnels. Sur le terrain, toutefois, les choses sont plus compliquées. Le Sgec, qui ne dispose que d'un simple pouvoir d'animation et de proposition, est incapable de s'avancer sur la mise en œuvre effective du fameux 3PF, au point de lancer une campagne de communication auprès des parents pour le faire connaître. C'est que l'enseignement catholique est un parfait négatif de l'enseignement public : si le second souffre de son hypercentralisation, le premier se singularise par la très grande autonomie de ses établissements.
La campagne « Stop Violences »
La campagne « Stop Violences » a été lancée le vendredi 2 mai 2025. C'est une campagne d'information et de sensibilisation sur les violences en milieu scolaire dans tous ses établissements, après le scandale de Notre-Dame de Bétharram qui a entraîné une libération de la parole sur le sujet. La campagne « Stop violences » a pour objectif d’« amplifier l'information et renforcer l'implication de tous les acteurs de l'école » sur ce sujet, a indiqué le Secrétariat général de l'enseignement catholique dans un communiqué 🡵.
Voir aussi :
- Abbaye-école de Sorèze (1)
- Collège de Combrée (3)
- Collège de l’Annonciation, à Seilh (1)
- Collège Richelieu à La-Roche-sur-Yon (1)
- Collège Saint François-Xavier d'Ustaritz (3)
- Collège Saint-Michel à Bruxelles (fiche uniquement)
- Collège Saint-Pierre, au Relecq-Kerhuon (4)
- Dominicaines du Saint Nom de Jésus (2)
- Institution Paul Mélizan (1)
- Institution Saint-Dominique de Neuilly (5)
- Institution Saint-Pierre, à Saint-Pé-de-Bigorre (2)
- L'Immaculée Conception de Pau (fiche uniquement)
- Notre Dame de Garaison (6)
- Notre-Dame de Bétharram (38)
- Notre-Dame du Sacré Cœur à Dax, dit Cendrillon (2)
- Notre-Dame-de-Sion (1)
- Père Raymond Mélizan (1)
- Sainte Croix des Neiges (3)
- Sainte-Marie, à Chagny (1)
- École Ozanam de Limoges (6)
- École Saint-Genès de Bordeaux (1)
- École Saint-Pierre-Fourier (Collège Saint-Maur) (1)
- École Sainte-Marie à Quimper, dite le Likès (1)
- Établissement scolaire Stanislas (7)