Suisse: feu vert du Saint-Siège à la conservation de toutes les archives d'abus
Le Saint-Siège a donné son feu vert à la conservation par les évêques suisses de toutes les archives secrètes concernant les cas d'abus. Jusqu'à présent, le droit canon prévoit qu'elles devaient être expurgées dix ans après le prononcé d'une sanction pénale ou le décès du coupable 🡵.
Canon N° 489 - Code de Droit Canonique CIC/1983 - Canon en vigueur depuis le 27/11/1983
« §2. Chaque année, les documents de causes criminelles en matière de mœurs dont les coupables sont morts, ou qui ont été achevées par une sentence de condamnation datant de dix ans, seront détruits ; un bref résumé du fait avec le texte de la sentence définitive en sera conservé. »