Laïcité : la Cour de cassation rejette le pourvoi d'un diacre contre une décision de l'Église

En 2007, S.N, un diacre du diocèse de Toulouse en voie vers le sacerdoce, est accusé par une paroissienne d'abus sexuels. Bien qu'elle ne porte finalement pas plainte, la procédure canonique suit son cours, et après un procès canonique en bonne et due forme, le diacre est renvoyé de l'état clérical le 30 août 2011, décision confirmée par la Rote le 22 juin 2015. Tout ce temps, il garde son logement mis à disposition par l'association diocésaine de Toulouse, mais le 7 juin 2016 il est finalement mis en demeure de le libérer, neuf ans après les faits, cinq après son renvoi de l'état clérical 🡵.

Ayant perdu de ce fait logement de fonction, revenus et Sécurité sociale, il avait réclamé devant la justice civile 675 000 € de dommages et intérêts. Il avait été débouté en première instance, puis la cour d'appel de Toulouse s'était déclarée incompétente en 2021.

Il avait donc déposé un pourvoi devant la Cour de cassation, qui tranche les plus importantes questions de droit, pour savoir si la justice judiciaire était compétente lorsque la situation qu'on lui demandait d'examiner était la conséquence directe d'une décision prise par la justice ecclésiastique.

La Cour a rejeté ce pourvoi. Elle estime qu'il « n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la régularité ou le bien-fondé des décisions prises par une autorité religieuse de nommer ou révoquer ses ministres du culte », ni de « connaître des demandes d'indemnisation du préjudice matériel que cause la perte de fonctions religieuses ».

Dans son arrêt, dans lequel elle rappelle le principe de laïcité inscrit dans la Constitution, elle juge en effet que « l'engagement religieux d'une personne exclut l'existence d'un contrat de travail pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie ».

— La Croix