Enseignement privé : L'internat, la zone grise par excellence
Qui est chargé de contrôler les internats ? Le casier judiciaire des surveillants, le taux d’encadrement par élève ? Dans les établissements publics, la question ne se pose pas : cela relève des services de l’Education nationale. Mais dans le privé sous contrat : c’est la colle. Interrogé par Libération, le ministère répond que « seules les classes font l’objet d’une contractualisation avec l’Etat », et donc sont dans son périmètre de contrôle.
Les internats, cantines, goûters ou centres de loisirs… sont de la responsabilité de la direction de l’établissement. En cas de suspicions de dysfonctionnement, à quelle autorité revient l’obligation du contrôle ? « C’est l’une des zones de flou typiques de la loi Debré[qui encadre les contrats entre l’Etat et les établissements privés, ndlr] », regrette Franck Pécot, le secrétaire général du Snep-Unsa, l’un des syndicats des profs du privé. Mercredi 19 février, il a déposé plainte contre X auprès du procureur de Pau, « pour l’éclairer sur ce contexte : cette opacité et les failles juridiques de la législation ». Il se prend à rêver : « Cette affaire Bétharram, c’est peut-être l’occasion qu’enfin une autorité se penche sur toutes ces associations gérant des établissements privés et dévoyés de l’objectif de départ. »