Maltraitance des mineurs : la pratique du signalement par les médecins

Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs

Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d’État (CE), en cassation d’un dossier disciplinaire d’appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi.

Fédération des Médecins de France

=> Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs

Maltraitance des mineurs : obligation ou possibilité de signaler ?

Le cadre légal est une obligation conditionnelle. L’article insiste sur la pratique et les critères de discernement pour le médecin.

=> Maltraitance des mineurs : obligation ou possibilité de signaler ?