Maltraitance des mineurs : la pratique du signalement par les médecins
<< Semaine du 27 janvier au 2 février 2025 >>
Maltraitance des mineurs : la pratique du signalement par les médecins
La Fédération des Médecins de France publie des fiches pour guider les professionnels dans l'application de la loi.
Violences sur mineur ou personne vulnérable
— FMF_Fédération des Médecins de France (@FMFofficiel) January 26, 2025
Signalement, certificat, obligation, possibilité, secret professionnel, sont des notions difficiles et souvent mal comprises. @DrFranckClarot et @marcelgarrigou éclairent tout çahttps://t.co/xhAlLaA0vzhttps://t.co/RjsGKC6i1e
Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs
Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d'État (CE), en cassation d'un dossier disciplinaire d'appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi.
=> Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs
Maltraitance des mineurs : obligation ou possibilité de signaler ?
Le cadre légal est une obligation conditionnelle. L'article insiste sur la pratique et les critères de discernement pour le médecin.
=> Maltraitance des mineurs : obligation ou possibilité de signaler ?