« Gestes déplacés » de Mgr Grallet : classement sans suite pour prescription
L'enquête faisant suite aux « gestes déplacés » reconnus par Mgr Jean-Pierre Grallet, ancien archevêque de Strasbourg, sur une jeune femme majeure, est close. Les faits d'agression sexuelle, datant des années 80, seraient bien constitués, mais ils sont légalement prescrits.
Informations complémentaires
Mgr Jean-Pierre Grallet
- https://eglise.catholique.fr/guide-eglise-catholique-france/personne/mgr-jean-pierre-grallet/
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Pierre_Grallet
- https://www.la-croix.com/Religion/Catholicisme/France/A-Strasbourg-Mgr-Grallet-passe-sereinement-main-2017-03-16-1200832442
- https://www.la-croix.com/religion/diocese-de-strasbourg-l-enquete-visant-mgr-jean-pierre-grallet-a-ete-classee-20240116
- https://www.republicain-lorrain.fr/societe/2021/08/16/pres-de-1-600-fideles-au-pelerinage-de-bonne-fontaine
- https://www.dna.fr/societe/2023/08/21/de-nombreux-fideles-a-bonne-fontaine
- https://www.dna.fr/societe/2023/09/16/noces-d-or-des-epoux-storck
- https://www.dna.fr/societe/2024/08/21/les-ceremonies-du-15-aout-ont-attire-plus-de-mille-fideles-a-bonne-fontaine
- https://www.dna.fr/faits-divers-justice/2023/07/24/agressions-sexuelles-au-foyer-etudiant-les-excuses-embarrassees-de-l-ancien-eveque
- https://www.bfmtv.com/alsace/alsace-l-ancien-archeveque-de-strasbourg-proposait-un-rite-de-feu-purificateur_AN-202212090705.html
- https://www.dna.fr/faits-divers-justice/2022/12/09/l-etrange-feu-purificateur-prescrit-par-mgr-grallet-ancien-eveque-de-strasbourg
- https://c.dna.fr/faits-divers-justice/2023/04/19/gestes-deplaces-du-chancelier-envers-un-seminariste-le-silence-des-eveques
- https://www.ici.fr/infos/faits-divers-justice/il-ne-m-a-meme-pas-demande-le-nom-du-pretre-une-victime-d-abus-met-en-cause-l-ancien-eveque-de-1669039134
- https://www.rue89strasbourg.com/enquete-mgr-grallet-classee-prescription-290567
- https://www.la-croix.com/Religion/Agression-sexuelle-aveux-Mgr-Jean-Pierre-Grallet-archeveque-emerite-Strasbourg-2022-11-16-1201242372
- https://eglise.catholique.fr/conference-des-eveques-de-france/textes-et-declarations/532583-au-sujet-de-mgr-jean-pierre-grallet/
- https://www.viereligieuse.fr/franciscains-message-concernant-la-declaration-de-mgr-jean-pierre-grallet/
- https://c.lalsace.fr/societe/2023/01/10/l-eveque-de-langres-enquete-a-strasbourg
Dates clés
- 1969 Ordonné prêtre 🡵.
- 2004 Nommé évêque auxiliaire de Strasbourg 🡵.
- 2007 Archevêque de Strasbourg 🡵.
- 2017 Démission, ayant atteint la limite d'âge 🡵.
- A partir d'une date inconnue, Mgr Grallet vit au sanctuaire de Bonne-Fontaine, en Moselle 🡵 où il poursuit un ministère public (2021 🡵 2023 🡵 🡵, 2024 🡵, 23 février 2025 à la chapelle de Bonne-Fontaine avec les choristes de Dettwiller-Lupstein).
Affaires médiatisées
Comme responsable du foyer Frère Soleil
En 2004, juste avant d'être ordonné évêque auxiliaire de Strasbourg, le père Grallet est responsable du foyer Frère Soleil. Dans ce cadre, il semble qu'il ait commis plusieurs fautes graves face aux agressions sexuelles (et peut être également un viol) commises par un résident étranger sur d'autres résidentes :
- Inaction délibérée : alerté de comportements inadmissibles avant le week-end d'intégration, il a minimisé les craintes des jeunes femmes et n'a pris aucune mesure préventive.
- Protection de l'agresseur : après les agressions, il a laissé l'étudiant au foyer pendant plusieurs jours, contraignant les victimes à cohabiter avec leur agresseur.
- Obstruction à la justice : il aurait activement dissuadé les victimes de porter plainte, invoquant le risque de scandale médiatique, la menace de fermeture du foyer, et la proximité de sa propre ordination épiscopale.
- Refus d'agir en tant que responsable : il n'a pas lui-même déposé plainte, alors que c'était son rôle de responsable de la structure.
En 2021, il adresse finalement un message d'excuse à une jeune femme victime de l'étudiant 🡵.
Le rite du « feu purificateur »
Mgr Grallet a proposé à une femme se disant victime d'agressions sexuelles et les abus spirituels de brûler un papier noirci de son douloureux secret dans un « grand feu purificateur ». Après ce « rite », le prélat fait écrire un texte, à la présumée victime: « Aujourd'hui, sous le regard de Dieu, et avec l'aide de l'Église, ma mère, représentée par l'Archevêque de Strasbourg, Jean-Pierre Grallet, j'ai expulsé tout le mal dont j'avais souffert et toute la mémoire de ce mal. Cela a été dit, reconnu et brûlé. Désormais, je décide d'entrer dans la Résurrection que le Christ nous a offerte et je consens à entrer patiemment et inexorablement dans la guérison qu'Il m'accorde et ne cessera de m'accorder. C'est ma foi profonde et la Source de ma paix » 🡵 🡵.
Père Bernard Xibaut
En 2006, le père Bernard Xibaut avait eu un comportement très ambigu avec François, un séminariste, et mis sa main sur la cuisse du séminariste à plusieurs reprises lors d'un trajet en voiture. En 2023, sœur Susannah Kelly, déléguée du diocèse aux victimes d'abus sexuels dans l'Église résume la situation de cette façon : « Pour moi, il n'y a eu ni délit ni crime », « Il n'est pas question d'attouchements mais de gestes inappropriés, comme une main sur la cuisse. Le séminariste l'a interprété comme une avance et je pense qu'il avait raison. D'autant plus que Bernard Xibaut était dans une position de pouvoir avec ses séminaristes » 🡵. Alerté peu avant son départ du diocèse, Mgr Doré ne fait rien 🡵.
Tout juste installé en 2007, Mgr Jean-Pierre Grallet fait savoir à François que cet épisode n'en restera pas là. Il faut dire qu'en tant qu'évêque auxiliaire de Strasbourg depuis 2004, il était au courant de l'affaire. Il décide donc d'organiser « une démarche de réconciliation » entre les deux hommes dans son bureau de la rue Brûlée. Bernard Xibaut doit avouer ses fautes, écouter le sermon de l'évêque puis présenter ses excuses au séminariste, lequel est à son tour invité à les accepter. Au terme de cette rencontre, que François qualifie rétrospectivement de « monumentale esbroufe » […] Mgr Grallet annonce au chancelier qu'il lui renouvelle toute sa confiance 🡵.
Il ne demande pas le nom du prêtre mis en cause et semble n'avoir rien fait
Sophie dit avoir été victime d'abus sexuels de la part d'un prêtre du Bas-Rhin. Elle était allée raconter son agression en 2011 à Monseigneur Grallet.
« Je me suis rendue à l'évêché. Monseigneur Grallet m'a accueillie. Les faits, à ce moment-là, n'étaient pas encore prescrits. Il m'a posé des questions, il a pris des notes, sur le lieu, les faits. Mais il ne m'a pas demandé le nom du prêtre. Il ne m'a rien demandé de plus à l'issue de l'entretien. A la fin, il m'a juste dit ‘peut-être que ce sera la chance pour ce prêtre d'avoir justement une deuxième chance et, pour vous, d'avoir la possibilité de vous reconstruire’. Moi je ne savais pas ce que cela voulait dire. Maintenant, je comprends que c'était peut-être l'idée déjà qu'il ne ferait rien » explique Sophie.
Elle explique ensuite n'avoir été reconvoquée que sept ans plus tard, lorsque le nouvel archevêque, Monseigneur Ravel , a retrouvé son nom.
« En 2018, monseigneur Ravel a retrouvé mon nom. Et il m'a dit que mon dossier était vide. Il a fait immédiatement un signalement à la gendarmerie. La justice civile a été saisie. Puis la justice romaine. A chaque fois, les faits étaient prescrits. Dans mon cas, c'était quand même lourd de conséquences » explique Sophie.
Des « gestes déplacés », selon Mgr Grallet
- 2021 La jeune femme aurait d'abord tout raconté à Mgr Luc Ravel en décembre 🡵.
- 2022
- En janvier, signalement effectué par Mgr Ravel, mettant en cause Mgr Grallet pour « des faits de nature sexuelle commis à la fin des années 1980 » 🡵.
- A l'été, déposition de la victime 🡵.
- Le 16 novembre 2022, dans un message rendu public sur le site de la CEF, Mgr Grallet reconnaît avoir eu à la fin des années 1980, alors qu'il était religieux franciscain, « des gestes déplacés envers une jeune femme majeure, comportement qu[‘il] regrette profondément » 🡵 🡵.
- 2023
- En janvier, Mgr Joseph de Metz-Noblat effectue une visite en Alsace pour étudier le dossier de Mgr Grallet 🡵. Il semble très probable que ce soit dans le cadre d'une enquêtre préliminaire de la procédure canonique.
- En juin, l'enquête pénale visant Mgr Jean-Pierre Grallet est classée, les faits étaient prescrits 🡵.
Une enquête canonique a également été diligentée « suite aux révélations » de Mgr Grallet « et au signalement » de Mgr Ravel « auprès du Saint-Siège », a indiqué l'archevêché de Strasbourg 🡵. Avec la visite de Mgr Joseph de Metz-Noblat en janvier 2023, il semble probable que celle-ci ait commencée en 2022 et se soit terminée au cours de l'année 2023. Cependant, aucune date n'a été communiquée publiquement, et on ne sait pas si d'éventuelles sanctions canoniques ont été demandées.
Les faits prescrits se seraient déroulés à la fin des années 80. La jeune femme était alors âgée de 23 ans et « très croyante ». Jean-Pierre Grallet, lui, a 46 ans et occupe le poste d'aumônier universitaire au centre Bernanos de Strasbourg. Entre eux deux, se noue une relation basée sur une « grande détresse psychologique » pour la jeune femme qui va mal à l'époque et un mécanisme « d'emprise » de la part du religieux. Une relation qui durera deux ans, selon les DNA, avec « des attouchements de plus en plus intimes auxquels (la jeune femme) se soumet », sans jamais avoir « exprimé de consentement » 🡵 🡵.
Diocèse de Strasbourg
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Archidioc%C3%A8se_de_Strasbourg
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Joseph_Dor%C3%A9
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Pierre_Grallet
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Luc_Ravel
- https://eglise.catholique.fr/guide-eglise-catholique-france/personne/mgr-pascal-delannoy/
- https://eglise.catholique.fr/sengager-dans-la-societe/laicite/le-concordat/509180-regime-concordataire-laicite/
- https://eglise.catholique.fr/glossaire/seminaire/
Archevêque : Mgr Pascal Delannoy
Évêque auxiliaire : Mgr Christian Kratz
Vicaire général : Père Jean-Luc Liénard
Chancelier : Père Bernard Xibaut
Économe diocésain : Xavier Steiner
Derniers évêques
- 1997-2006 : Mgr Joseph Doré 🡵
- 2007-2017 : Mgr Jean-Pierre Grallet 🡵
- 2017-2023 : Mgr Luc Ravel 🡵
- Depuis 2024 : Mgr Pascal Delannoy 🡵
Les dispositions qui régissent l'Alsace-Moselle 🡵
En vertu du Concordat de 1801
Préambule : « le Gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité des citoyens français ».
- Article 1 : Exercice public du culte, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaire pour la tranquillité publique.
- Article 4 : Intervention de l'autorité suprême de l'État (actuellement : le président de la république) dans la nomination des évêques.
- Article 8 : Prière pour le salut de l'État et de ses autorités.
- Article 10 : Agrément du gouvernement pour les titulaires de cures (depuis peu délégué aux préfets)
- Article 12 : Mise à disposition des édifices nécessaires au culte (cathédrales et églises paroissiales)
- Article 14 : Traitement convenable pour les évêques et les curés (étendu aux vicaires, qui démarrent à 1250€, tandis que les curés culminent, en fin de carrière à 2400€).
- Article 15 : Facilitation par les autorités de l'État des fondations faites par les fidèles au profit des églises.
En vertu des Articles Organiques (1802)
Les dispositions de ces Articles ont été d'abord vues comme des entraves à l'exercice de la liberté de culte. Leur application actuelle est suffisamment souple pour ne plus entraîner cet inconvénient. De fait, l'instauration d'articles semblables pour l'Islam permettrait une tutelle pour cette confession jusqu'à ce qu'elle soit arrivée au terme de pouvoir s'en passer.
- Article 1 : Contrôle des documents pontificaux (n'est plus appliqué que pour les nominations d'évêques). Cet article pourrait servir, dans le cas d'autres cultes, à filtrer les interventions étrangères.
- Article 3 : Conformité des décrets des synodes étrangers et conciles avec les lois, droits et franchises de la République. Cet article n'est plus appliqué.
- Article 9 : Le culte est assuré sous la direction des évêques. Cet article indique la reconnaissance par les autorités publiques d'un principe de hiérarchie et de connaissance des responsables.
- Article 16 : L'évêque doit être français. Importance aussi, dans le cas d'autres cultes, de l'appartenance des autorités à la citoyenneté française.
- Articles 23 et 25 : Organisation du séminaire : règlements et listes ne sont plus envoyés depuis longtemps aux autorités publiques. Ces articles définissent néanmoins une attention de l'État vis-à-vis des candidats à un ministère.
- Article 32 : Obligation d'agrément pour les ministres du culte étrangers.
- Article 41 : Autorisation du gouvernement pour l'instauration des fêtes.
- Article 44 : Autorisation à demander pour l'ouverture des chapelles.
- Article 49 : Possibilité pour le gouvernement d'ordonner des prières publiques.
- Article 52 : Interdiction des attaques, dans les sermons, contre les autres cultes reconnus.
- Article 54 : Nécessité de mariage civil avant la cérémonie religieuse.
- Article 62 : Nécessité d'autorisation pour la création des paroisses.
Voir aussi :
Prescription
IMPORTANT : la législation relative aux délais de prescription est complexe, et il appartient au juge d'évaluer l'application des règles. Ce n'est donc jamais à une autre personne (comme un évêque, par exemple) de décider si la prescription s'applique ou non.
Les informations ci-dessous sont données à titre informatif, et ne constituent nullement un conseil juridique.
Rappel des définitions légales
| Fait | Définition | Exemple | Source |
|---|---|---|---|
| Harcèlement sexuel (1) | Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation offensante. | Des propos répétés sur la sexualité | Article 222-33 du Code pénal |
| Harcèlement sexuel (2) | Mettre la pression à quelqu'un·e dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. | Une proposition sexuelle en échange d'un logement | Article 222-33 du code pénal |
| Agression sexuelle (« attentat à la pudeur » avant 1994) | Contact physique avec une partie sexuelle (fesses, sexe, seins, bouche, entre les cuisses) commis par violence, contrainte, menace ou surprise. | Main aux fesses, baiser forcé, contact du sexe | Article 222-22 du Code pénal |
| Viol | Tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise. | Fellation forcée, pénétration forcée, cunnilingus forcé. | Article 222-23 du Code pénal |
Remarque : Le droit français intègre de plus en plus explicitement la notion d'absence de consentement dans la définition du viol.
Les délais de prescription de droit commun
La durée du délai dépend d'abord de la qualification juridique de l'infraction (crime ou délit) et de l'âge de la victime au moment des faits.
Victime majeure au moment des faits
- le délai démarre le jour de l'infraction
- en cas de crime : 20 ans depuis février 2017 (auparavant, 10 ans)
- en cas de délit : 6 ans depuis février 2017 (auparavant, 3 ans)
Victime mineure au moment des faits
- le délai démarre à partir de la majorité de la victime (18 ans)
- en cas de crime (loi du 3 août 2018) : 30 ans (plainte possible jusqu'à 48 ans)
- en cas de délit
- agression sexuelle aggravée ou sur mineur de moins de 15 ans : 20 ans (plainte possible jusqu'à 38 ans)
- Autres agressions sexuelles sur mineur : 10 ans (plainte possible jusqu'à 28 ans)
Le mécanisme de la « Prescription Glissante »
La prescription glissante (ou « prescription suspendue par connexité ») est un mécanisme juridique pour contrer les agresseurs en série. Lorsqu'un agresseur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une victime, cela peut, sous certaines conditions, suspendre ou « pousser » le délai de prescription des faits précédents commis sur d'autres victimes, évitant ainsi que ses crimes plus anciens ne soient prescrits.
Si un agresseur commet un viol ou une agression sexuelle sur un mineur, et qu'il récidive sur un autre mineur avant que le premier délai ne soit expiré, la première infraction ne se prescrira que lorsque la seconde sera elle-même prescrite.
Évolution récente : Le débat s'est intensifié pour savoir s'il fallait étendre cette prescription glissante aux victimes majeures, notamment suite à des affaires médiatisées de prédateurs en série. Les textes législatifs récents ont acté une extension de ce principe aux victimes majeures en cas de viols sériels, afin d'éviter qu'un mode opératoire identique ne permette à l'auteur d'échapper aux poursuites pour ses premières victimes.
Âge de non-consentement d'un majeur sur un mineur
La loi du 21 avril 2021 (Loi Billon) crée un seuil d'âge de non-consentement à 15 ans (et 18 ans en cas d'inceste). En deçà de cet âge, l'acte sexuel par un majeur est automatiquement considéré comme un viol ou une atteinte sexuelle.
Non-rétroactivité des lois de prescription
Une loi qui allonge la prescription ne peut pas s'appliquer si les faits étaient déjà prescrits au moment où la loi est entrée en vigueur. Par exemple, si, selon les anciennes règles, un fait s'est prescrit en 2025, une loi votée par la suite ne pourra pas « ressusciter » l'affaire. En revanche, si le délai était encore en cours (même s'il restait un seul jour), la nouvelle loi s'applique et prolonge le délai.