Tribunal Pénal Canonique National

Tribunal Pénal Canonique National (TPCN)

Dates clés

• 2021 La création du TPCN est votée à l'assemblée plénière de printemps 🡵
• 2022 Le TPCN est installé le 5 décembre 2022 🡵
• 2026 Publication du bilan au bout de trois ans : 205 signalements reçus, 53 causes ouvertes et 16 procédures achevées qui ont entraîné 13 condamnations, mais aucun renvoi de l'état clérical. Tel est le bilan du Tribunal pénal canonique national (TPCN), qui fête ses trois ans 🡵

Présentation

Officiellement installé le 5 décembre 2022, le Tribunal pénal canonique national de la CEF (TPCN) est un tribunal pénal interne à l'Église catholique en France qui traite des délits canoniques commis par tous les fidèles catholiques tant clercs que laïcs. Destiné à remplacer en matière pénale les tribunaux diocésains ou interdiocésains qui existent en France, sa compétence s'étend à tout le territoire de la Conférence des évêques de France.

Sa création a été votée par l'ensemble des évêques de France lors de leur assemblée plénière de mars 2021. Concordant les recommandations de la CIASE (n°40 en particulier), son fonctionnement repose sur des jugements collégiaux et l'intégration en son sein de prêtres, de religieux et de laïcs experts en droit canonique. Il s'agit d'un tribunal canonique inédit qui n'existe, sous cette forme et avec ce champ de compétences, au sein d'aucune autre conférence épiscopale dans le monde. Depuis la fondation du TPCN, d'autres tribunaux pénaux ont vu le jour sous d'autres formes, notamment en Grande-Bretagne et en Suisse.

POURQUOI LES ÉVÊQUES DE FRANCE ONT-ILS DÉCIDÉ DE CRÉER CE TPCN ?

Les évêques de France ont décidé la mise en place du TPCN en vue d'assurer une meilleure administration de la justice pénale au sein de l'Église en France, en particulier via :

1. Le dépaysement des causes : il est apparu nécessaire d'éloigner le traitement des causes des diocèses où les faits ont été commis.
2. Le renforcement des compétences : jusqu'à présent, le nombre relativement faible d'affaires ne permettait pas aux nombreux tribunaux locaux de développer une expertise suffisante dans ce domaine.
3. L'harmonisation de la jurisprudence : la dispersion des affaires entre plusieurs juridictions limitait la formation d'une jurisprudence cohérente et uniforme.

Le TPCN a compétence pour juger tous les faits qui constituent des délits reconnus comme tels par le droit de l'Église, notamment aux termes du livre VI du code de droit canonique de 1983 et du titre XXVII du code des canons des Églises Orientales de 1990, à l'exception des délits réservés et renvoyés aux dicastères compétents (cf. infra).

CONCRÈTEMENT, QUELS FAITS SONT JUGÉS ?

Le TPCN juge les délits contre la foi et l'unité de l'Église, contre les autorités ecclésiastiques et l'exercice des charges (par exemple les délits financiers), contre la bonne renommée, les obligations spéciales auxquelles sont tenus les clercs et les religieux ainsi que certains délits contre la vie, la dignité et la liberté humaine.

PAR QUI PEUT-IL ÊTRE SAISI ?

Tout catholique, ou toute personne qui s'estimerait lésée par le comportement délictueux d'un catholique au sein des activités ecclésiales (et qui aurait dès lors un intérêt légitime à agir) peut s'adresser au promoteur de justice pour lui signaler des faits potentiellement délictueux. Par « catholique », il faut entendre tous les baptisés de l'Église catholique, qu'ils soient clercs ou laïcs.

A noter : Directement nommés par le Pape, les évêques sont habituellement soumis à sa compétence ou à celle des tribunaux du Saint-Siège. Ils ne relèvent donc pas de ce nouveau tribunal, mais comme c'est le cas aujourd'hui dans le droit canonique, du Dicastère pour les évêques ou du Dicastère pour la doctrine de la foi, selon la nature des faits commis.

— Le TPCN, dossier de presse du 12 mars 2026

Pour effectuer un signalement

promoteurdejustice@tpcn.fr 🡵