Prescription

Prescription

IMPORTANT : la législation relative aux délais de prescription est complexe, et il appartient au juge d'évaluer l'application des règles. Ce n'est donc jamais à une autre personne (comme un évêque, par exemple) de décider si la prescription s'applique ou non.

Les informations ci-dessous sont données à titre informatif, et ne constituent nullement un conseil juridique.

Rappel des définitions légales

source

Remarque : Le droit français intègre de plus en plus explicitement la notion d'absence de consentement dans la définition du viol.

Les délais de prescription de droit commun

La durée du délai dépend d'abord de la qualification juridique de l'infraction (crime ou délit) et de l'âge de la victime au moment des faits.

Victime majeure au moment des faits

• le délai démarre le jour de l'infraction
• en cas de crime : 20 ans depuis février 2017 (auparavant, 10 ans)
• en cas de délit : 6 ans depuis février 2017 (auparavant, 3 ans)

Victime mineure au moment des faits

• le délai démarre à partir de la majorité de la victime (18 ans)
• en cas de crime (loi du 3 août 2018) : 30 ans (plainte possible jusqu'à 48 ans)
• en cas de délit
  • agression sexuelle aggravée ou sur mineur de moins de 15 ans : 20 ans (plainte possible jusqu'à 38 ans)
  • autres agressions sexuelles sur mineur : 10 ans (plainte possible jusqu'à 28 ans)

Le mécanisme de la « Prescription Glissante »

La prescription glissante (ou « prescription suspendue par connexité ») est un mécanisme juridique pour contrer les agresseurs en série. Lorsqu'un agresseur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une victime, cela peut, sous certaines conditions, suspendre ou « pousser » le délai de prescription des faits précédents commis sur d'autres victimes, évitant ainsi que ses crimes plus anciens ne soient prescrits.

Si un agresseur commet un viol ou une agression sexuelle sur un mineur, et qu'il récidive sur un autre mineur avant que le premier délai ne soit expiré, la première infraction ne se prescrira que lorsque la seconde sera elle-même prescrite.

Évolution récente : Le débat s'est intensifié pour savoir s'il fallait étendre cette prescription glissante aux victimes majeures, notamment suite à des affaires médiatisées de prédateurs en série. Les textes législatifs récents ont acté une extension de ce principe aux victimes majeures en cas de viols sériels, afin d'éviter qu'un mode opératoire identique ne permette à l'auteur d'échapper aux poursuites pour ses premières victimes.

Âge de non-consentement d'un majeur sur un mineur

La loi du 21 avril 2021 (Loi Billon) crée un seuil d'âge de non-consentement à 15 ans (et 18 ans en cas d'inceste). En deçà de cet âge, l'acte sexuel par un majeur est automatiquement considéré comme un viol ou une atteinte sexuelle.

Non-rétroactivité des lois de prescription

Une loi qui allonge la prescription ne peut pas s'appliquer si les faits étaient déjà prescrits au moment où la loi est entrée en vigueur. Par exemple, si, selon les anciennes règles, un fait s'est prescrit en 2025, une loi votée par la suite ne pourra pas « ressusciter » l'affaire. En revanche, si le délai était encore en cours (même s'il restait un seul jour), la nouvelle loi s'applique et prolonge le délai.