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Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs
Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d’État (CE), en cassation d’un dossier disciplinaire d’appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi.
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Maltraitance des mineurs : obligation ou possibilité de signaler ?
Le cadre légal est une obligation conditionnelle. L’article insiste sur la pratique et les critères de discernement pour le médecin.
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