Ce que dit la loi
Le contenu de cette page est encore en cours d'élaboration. N'hésitez pas à revenir un peu plus tard pour consulter les mises-à-jour.
« 1 enfant peut être consentant à 1 acte sexuel ». Non. Jamais. C'est même dans la loi. 1 enfant de - de 15 ans ne peut consentir à 1 tel acte, qui est illégal en dehors même de toute violence, contrainte, menace ou surprise.
Rappel des définitions légales
| Fait | Définition | Exemple | Source |
|---|---|---|---|
| Harcèlement sexuel (1) | Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation offensante. | Des propos répétés sur la sexualité | Article 222-33 du Code pénal |
| Harcèlement sexuel (2) | Mettre la pression à quelqu'un·e dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. | Une proposition sexuelle en échange d'un logement | Article 222-33 du code pénal |
| Agression sexuelle (« attentat à la pudeur » avant 1994) | Contact physique avec une partie sexuelle (fesses, sexe, seins, bouche, entre les cuisses) commis par violence, contrainte, menace ou surprise. | Main aux fesses, baiser forcé, contact du sexe | Article 222-22 du Code pénal |
| Viol | Tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise. | Fellation forcée, pénétration forcée, cunnilingus forcé. | Article 222-23 du Code pénal |
source : 2024/2024-09-04-deuxieme-rapport-egae-abbe-pierre.pdf